Autres demandes en matière de succession

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction
Tribunal judiciaire d'Annecy
Décision du
22 septembre 2025
Numéro de rôle
25/00425
Formation
Chambre 1 Référés
Sections balisées
3 sur 4
Longueur
522 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

Expéditions le : Minute : 25/00264

ORDONNANCE DU : 22 Septembre 2025 DOSSIER : N° RG 25/00425 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F566

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY Chambre 1 Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DESISTEMENT D’ACTION

DEMANDEURS

- Madame [EY] [G] [J] née le [Date naissance 17] 1944 à [Localité 27], demeurant [Adresse 5]

- Monsieur [RE] [XP] [U] [E] , né le [Date naissance 13] 1966 à [Localité 29], demeurant [Adresse 20]

- Madame [N] [EY] [E] épouse [K] née le [Date naissance 16] 1967 à [Localité 29], demeurant [Adresse 19]

- Monsieur [X] [F] [OY] [E] né le [Date naissance 14] 1972 à [Localité 28], demeurant [Adresse 21]

- Madame [W] [R] [J] née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 27], demeurant [Adresse 24]

- Madame [I] [T] [J] née [M] née le [Date naissance 10] 1937 à [Localité 32], demeurant [Adresse 18]

- Monsieur [D] [RE] [J] né le [Date naissance 11] 1959 à [Localité 27], demeurant [Adresse 25]

- Monsieur [B] [P] [J] né le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 27], demeurant [Adresse 7]

- Monsieur [P] [L] [S] [Z] né le [Date naissance 12] 1946 à [Localité 27], demeurant [Adresse 6]

- Madame [MK] [V] [LO] [Z] née le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 27], demeurant [Adresse 26]

- Monsieur [H] [X] [EC] [E] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 27], demeurant [Adresse 22]

- Monsieur [C] [Y] [E] né le [Date naissance 8] 1964 à [Localité 28], demeurant [Adresse 23]

représentés tous par la SELARL SUBLET-FURST & FAUVERGUE, avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidants

DÉFENDERESSES

Madame [FU] [A] [O] [Z] née le [Date naissance 15] 1946 à [Localité 27], demeurant [Adresse 9] non comparante, ni représentée

Société [30] dont le siège social est sis [Adresse 31] non comparante, ni représentée

JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur BAILLY-SALINS, Président GREFFIER : Monsieur CHARTIN, Greffier

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

L’affaire a été appelée à l’audience du 22 Septembre 2025

Par acte de commissaire de justice du 06 Août 2025, Madame [EY] [G] [J], Monsieur [RE] [XP] [U] [E], Madame [N] [EY] [E] épouse [K], Monsieur [X] [F] [OY] [E], Madame [W] [R] [J], Madame [I] [T] [J] née [M], Monsieur [D] [RE] [J], Monsieur [B] [P] [J], Monsieur [P] [L] [S] [Z], Madame [MK] [V] [LO] [Z], Monsieur [H] [X] [EC] [E] et Monsieur [C] [Y] [E] ont fait assigner Madame [FU] [A] [O] [Z] et la société [30] devant le Président du Tribunal judiciaire d’Annecy statuant en matière de référé.

Ils déclarent à l’audience de ce jour se désister expressément de leur demande en vue de mettre fin à leur action en justice devant le Juge des référés du tribunal judiciaire d’Annecy.

Il échet de le constater.

EN CONSEQUENCE

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Donnons acte à Madame [EY] [G] [J], Monsieur [RE] [XP] [U] [E], Madame [N] [EY] [E] épouse [K], Monsieur [X] [F] [OY] [E], Madame [W] [R] [J], Madame [I] [T] [J] née [M], Monsieur [D] [RE] [J], Monsieur [B] [P] [J], Monsieur [P] [L] [S] [Z], Madame [MK] [V] [LO] [Z], Monsieur [H] [X] [EC] [E] et Monsieur [C] [Y] [E] de leur désistement d’action.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.

Constatons le désistement de l’action devant le Juge des référés du tribunal judiciaire d’Annecy. ;

Disons que les frais déjà exposés resteront à la charge des demandeurs sauf convention contraire.

Et la présente ordonnance a été signée par le Greffier et le Président.

Le Greffier, Le Président,

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Annecy dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 22 septembre 2025, sous le numéro 25/00425.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00425. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.