Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 22 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/04923
- Formation
- Chambre 26 / Proxi fond
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 368 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 3] [Localité 6] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02
@ : [Courriel 8]
RÉFÉRENCES : N° RG 25/04923 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3DRT
Minute :
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Du 22 Septembre 2025
DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Prononcé en audience publique du 22 Septembre 2025 par Madame Armelle GIRARD, juge du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DANS L'AFFAIRE ENTRE :
DEMANDEUR :
[9] [Adresse 10] [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Jessica LUSARDI, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEUR :
Monsieur [P] [Z] [Adresse 4] [Adresse 11] [Localité 5] Non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 Avril 2025 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Le demandeur représenté par son avocat Me Jessica LUSARDI a déclaré expressément par courriel en date du 11-09-2025 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l'espèce.
En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance.
Qu’il convient en conséquence de déclarer la mise à néant de la contrainte n° [Numéro identifiant 12] en date du 27-03-2025 décernée à l’encontre de Monsieur [P] [Z] en application de l’article 395 du Code de procédure civile;
Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constate le caractère parfait, au regard des dispositions de l’article 395 du Code de procédure civile, du désistement d'instance du demandeur ;
Déclare la mise à néant de la contrainte n° [Numéro identifiant 12] en date du 27-03-2025 décernée à l’encontre de Monsieur [P] [Z] en application de l’article 395 du Code de procédure civile;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Dis que le demandeur supportera la charge des dépens de l’instance.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Copie conforme délivrée le :
à : Me Jessica LUSARDI Monsieur [P] [Z]
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 22 septembre 2025, sous le numéro 25/04923.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04923. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.