Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 23 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00057
- Formation
- Expropriations 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 403 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Décision du 23 Septembre 2025 Minute n° 25/00149
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-[Localité 8]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DANS LE CADRE D’UNE PROCÉDURE D’ÉVICTION LOCATIVE
du 23 Septembre 2025
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Rôle N° RG 25/00057 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3ADY
Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-[Localité 8]
DEMANDEUR :
S.A. SOREQA (SOCIÉTÉ DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS) [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocats au barreau de PARIS
DÉFENDEUR : Monsieur [U] [I] [Adresse 6] [Adresse 2] [Localité 5] Défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Anne-Claire GATTO-DUBOS, Vice-Présidente, juge de l’expropriation désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d’appel de [Localité 7]
Madame Cécile PUECH, Greffière présente lors de la mise à disposition
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCÉDURE :
Date initiale de la visite des lieux : 23 septembre 2025 Date de la mise à disposition : 23 Septembre 2025
FAITS ET PROCÉDURE
Par requête du 4 avril 2025, accompagnée d’un mémoire valant offre et receptionnée au greffe de la juridiction le 10 avril 2025, la SOREQA a saisi le juge de l’expropriation aux fins de fixation des indemnités d’éviction locative dues à M. [U] [I] au titre du bail d’habitation qui lui a été octroyé portant sur un appartement situé au rez-de-chaussée, porte sur rue, de l’immeuble sis, [Adresse 1], sur la commune de [Localité 9].
Par courriel du 22 septembre 2025, la SOREQA fait savoir que M. [U] [I] ayant été relogé, elle entend se désister de l’instance en cours.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de constater que :
- la société demanderesse à la présente instance se désiste,
- le défendeur n’a pas déposé d’écritures en défense ;
Dès lors, par application des dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, il convient de conclure au caractère parfait du désistement.
En conséquence, il n’y a pas lieu à transport judiciaire.
Conformément aux dispositions de l’article 399 du même code, les dépens seront laissés à la charge de la SOREQA.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’expropriation, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constate le désistement d’instance de la SOREQA ;
Dit n’y avoir lieu à transport ;
Condamne la SOREQA au paiement des dépens de la présente procédure.
Cécile PUECH
Greffier Anne-Claire GATTO-DUBOS
Vice-Présidente, Juge de l’expropriation
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 23 septembre 2025, sous le numéro 25/00057.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00057. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.