Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Strasbourg
- Décision du
- 18 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00641
- Formation
- Référés Civils Cab. 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 948 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉFÉRÉ CIVIL
N° RG 25/00641 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NOX5
Minute n° 648/25
COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Marine COLTAT - 203
COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:
adressées le : 18 septembre 2025
Le Greffier
République Française Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
Ordonnance du 18 Septembre 2025
DEMANDERESSE :
S.C.I. RIK, n°SIREN 348 513 730 [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Marine COLTAT, avocat au barreau de STRASBOURG
DEFENDERESSE :
E.U.R.L. MS CONSTRUCTION, n° SIREN 951 461 680 [Adresse 1] [Localité 3] non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l'audience publique du 02 Septembre 2025 Président : Olivier RUER, Premier vice-président Greffier : Cédric JAGER
ORDONNANCE :
Prononcée par mise à disposition au greffe par : Olivier RUER, Premier vice-président Cédric JAGER, Greffier Réputée contradictoire En premier ressort Signée par le Président et le Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte délivré le 8 avril 2025, la Sci RIK a fait assigner l'Eurl MS CONSTRUCTION devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg en constat de résiliation de bail commercial, expulsion et provisions.
Elle a sollicité voir :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail commercial à la date du 18 novembre 2024 ; - ordonner en conséquence l'expulsion immédiate de l'Eurl MS CONSTRUCTION ainsi que tout occupant des lieux de son chef, et ce avec l'assistance de la force publique s'il y a lieu; - condamner à titre provisionnel l'Eurl MS CONSTRUCTION à lui payer la somme de 1.020,70 € au titre de l’arriéré de loyers, charges et TVA comprises, arrêté au 18 novembre 2024, avec un intérêt au taux légal à compter de l’assignation ; - condamner l'Eurl MS CONSTRUCTION à lui payer, à compter du 18 novembre 2024, une indemnité d'occupation mensuelle de 546 €, jusqu'à la libération effective des lieux par remise des clés ou expulsion; - condamner l'Eurl MS CONSTRUCTION au paiement des frais et dépens et à lui payer la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience du 2 septembre 2024, la Sci RIK s'est référée à ses écritures auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample examen des prétentions et moyens.
Régulièrement assignée à personne morale, l'Eurl MS CONSTRUCTION n'a pas constitué avocat.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI
La page 2 du bail commercial conclu entre les parties le 14 mars 2023 stipule que le bail sera résilié de plein droit un mois après commandement demeuré infructueux, en cas de non-paiement d'un seul terme de loyer.
La Sci RIK a fait délivrer à la défenderesse, le 18 octobre 2024, un commandement de payer la somme au principal de 2.693,10 € visant la clause résolutoire.
L'Eurl MS CONSTRUCTION, sur qui pèse la charge de la preuve du paiement dans le mois du commandement, n'a pas comparu ni, partant, contesté la dette locative.
Il en résulte que le juge des référés ne peut que constater la résiliation du bail à la date du 18 novembre 2024.
L'Eurl MS CONSTRUCTION est occupante sans droit des locaux appartenant à la Sci RIK depuis la résiliation du bail. Une telle occupation caractérise un trouble manifestement illicite que le juge des référés doit faire cesser en ordonnant l'expulsion requise, dans les termes précisés dans le dispositif de la présente décision, mais sans qu’il soit nécessaire d'accorder le concours de la force publique.
La bailleresse demeure libre par ailleurs de faire venir un serrurier au besoin, sans qu'une autorisation judiciaire soit nécessaire à compter de la résiliation et s'agissant d'un local commercial qui ne peut être qualifié de domicile.
L'obligation de l'Eurl MS CONSTRUCTION de verser une provision mensuelle d'indemnité d'occupation à compter de la date de la résiliation et jusqu’à évacuation complète et effective des lieux loués n'est pas sérieusement contestable, soit la somme de 1.638 €/3, soit 546 € TTC et avance sur charges comprises.
Par ailleurs, l'obligation de la partie défenderesse de verser, à titre de provision à valoir sur les arriérés de loyers, charges et taxes dus jusqu’au 18 novembre 2024, la somme de 1.020,70 €, soit 2.693,10 € du commandement de payer + 546 € x 18/30 pour les 18 premiers jours de novembre, soit 327,60 € - 2.000 € payés, avec intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2025, n'est pas non plus sérieusement contestable.
La défenderesse sera condamnée à verser ces sommes provisionnelles.
L'équité commande d'allouer à la Sci RIK la somme de 1.800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'Eurl MS CONSTRUCTION sera également condamnée aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer par application de l'article 695 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir, mais dès à présent,
CONSTATONS la résiliation du bail liant les parties avec effet au 18 novembre 2024 ;
ORDONNONS en conséquence l'expulsion de l'Eurl MS CONSTRUCTION et de tout occupant de son chef des locaux loués, occupés sans droit ;
DISONS/RAPPELONS que le sort des objets mobiliers restant dans les lieux sera soumis aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNONS l'Eurl MS CONSTRUCTION à verser par provision à la Sci RIK :
- chaque mois à compter du 19 novembre 2025, la somme de 546 € TTC et avance sur charges comprises, jusqu'à évacuation complète et effective des lieux loués ;
- la somme de 1.020,70 €, avec intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2025 ;
CONDAMNONS l'Eurl MS CONSTRUCTION à payer à la Sci RIK la somme de 1.800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS l'Eurl MS CONSTRUCTION aux frais et dépens en ce compris le coût du commandement de payer ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit par provision.
Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier.
Le Greffier Le Président C. JAGER O. RUER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Strasbourg dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 18 septembre 2025, sous le numéro 25/00641.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00641. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.