Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Metz
- Décision du
- 16 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00195
- Formation
- Chambre 1 Cabinet 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 605 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
RÉFÉRÉ : I. N° RG 25/00195 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LJ2T
ORDONNANCE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
DU 16 SEPTEMBRE 2025 DE L’ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
N° RG 24/0[Immatriculation 1] MARS 2025 (N° DE MINUTE 25/00129)
DEMANDERESSES :
S.C.I. SIGICOS, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me [K] BATTLE, demeurant [Adresse 3], avocat au barreau de METZ, vestiaire : D301
S.C.I. COSTA SIGISBERT, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me [K] BATTLE, demeurant [Adresse 3], avocat au barreau de METZ, vestiaire : D301
DÉFENDEURS :
Monsieur [K] [X] [F], dont la dernière adresse connue se situe sis [Adresse 4]
décédé
Madame [N] [D] [I] [S] veuve [F], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Alexandre MAAS, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de METZ, vestiaire : A401
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
€ € € € € € € € € € EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant une ordonnance rendue le 11 mars 2025, le Juge des référés du Tribunal judiciaire de METZ, a notamment ordonné une expertise et fixé le montant de la rémunération de l'Expert à la charge de Madame [N] [S] veuve [F] « à la somme de deux mille euros (4 000 €) ».
Par requête reçue au greffe le 23 avril 2025, Madame [N] [S] veuve [F] a saisi le Président du Tribunal judiciaire en rectification d'erreur matérielle afin que le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'Expert soit fixé à la somme de deux mille euros (2 000 €) ou quatre mille euros (4 000 €).
Invité à faire connaître ses observations éventuelles sur la requête, aucun des défendeurs ne s'est manifesté.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Aux termes de l'article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
En l'espèce, il apparaît que figure une contradiction au dispositif de la décision en ce que le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'Expert est mentionnée de manière différente en lettres et en chiffres.
Il convient par conséquent de procéder à la rectification de la décision susvisée dans les conditions énoncées au dispositif, la mention en toutes lettres devant être retenue.
En application de l’article R.93, II, 3° du Code de procédure pénale, les dépens seront supportés par le Trésor Public.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Président du Tribunal judiciaire, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, sur rectification d’erreur matérielle :
CONSTATE que l’ordonnance rendue le 11 mars 2025 (RG n° 23/00392) par le Juge des référés de ce Tribunal est entachée d'une erreur matérielle ;
DIT que l’ordonnance rendue le 11 mars 2025 (RG n° 23/00392) est rectifiée sur la page 11 en ce qu'il faut retenir la mention suivante :
FIXE à deux mille euros (2 000 €) le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'Expert qui devra être consignée par Madame [N] [S] veuve [F], avant le 11 mai 2025, sous peine de caducité de la désignation de l'Expert ;
DIT que la présente rectification emporte de plein droit prorogation du délai de consignation initialement fixé, qu'il convient de fixer au 31 octobre 2025 ;
DIT que mention du dispositif de la présente décision sera apposée au bas de la minute de l'ordonnance rectifiée ainsi que sur ses expéditions ;
LAISSE les dépens de l'instance à la charge de l'Etat.
Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le seize septembre deux mil vingt cinq par le Président du Tribunal judiciaire, assisté de Madame Anna FELTES, Greffier.
Le Greffier Le Président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Metz dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 16 septembre 2025, sous le numéro 25/00195.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00195. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.