Prêt - Demande en remboursement du prêt
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Avignon
- Décision du
- 16 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00116
- Formation
- JCP FOND
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 340 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 25/00116 - N° Portalis DB3F-W-B7J-J6QO
Minute N° : 25/00560 JUGEMENT DU 16 Septembre 2025
Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :
Le :
Dossier + Copie délivrés à :
Le :
DEMANDEUR(S) :
S.A. VOLKSWAGEN BANK GMBH, société de droit allemand, inscrite sous le N°451618904, représentée par son Dirigeant en exercice Activité : [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Serge ALMODOVAR, avocat au barreau de VALENCE, Me Frédéric FRANC, avocat au barreau d’AVIGNON substitué par Me Christelle ELINEAU-YANNAKIS, avocat au barreau D’AVIGNON
DEFENDEUR(S) :
Monsieur [Y] [B] né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 5] non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Mme Meggan DELACROIX-ROHART, Juge,
assisté(e) de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier,
DEBATS : 1/7/25
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,
CONSTATE la compétence matérielle et territoriale du Tribunal de Céans,
CONSTATE la résiliation du contrat longue durée (sans option d’achat) en date du 27 septembre 2018 conclu entre la société VOLKSWAGEN BANK GMBH et [Y] [B], portant sur le véhicule AUDI NEW Q7 pour une durée de 49 mois moyennant un loyer mensuel TTC d’un montant de 1375,46 euros,
CONDAMNE [Y] [B] à régler à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 3519,78 euros avec intérêts au taux d’intérêt de 1,5% par mois à compter du 14 février 2024 (date du courrier de la Direction des finances publiques),
CONDAMNE [Y] [B] à régler à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH les intérêts au taux contractuel de 1,5% par mois sur la somme de 22 039,97 euros sur la période allant du 30 aout 2021 (date de la lettre de résiliation) au 14 février 2024,
CONDAMNE [Y] [B] à régler à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 500,00 euros au titre des frais irrépétibles.
CONDAMNE [Y] [B] aux entiers dépens,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit,
Ainsi jugé et mis à disposition du public par le greffe, en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 16 septembre 2025,
LE GREFFIER LE JUGE
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Avignon dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 16 septembre 2025, sous le numéro 25/00116.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00116. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.