Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11]

--------- [Adresse 13] [Localité 6] ---------

5ème chambre cab. C

JUGEMENT du 19 Septembre 2025

minute n°

N° RG 25/03843 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NYPO

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[W] [D] [V] [U] [K] épouse [D]

C/

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CE+CCC Me [Localité 12] CE + CCC Me ARTIGNAN BREBEL CCC dossier Extrait [8] notice Le

JUGEMENT DU 19 SEPTEMBRE 2025

Juge aux Affaires Familiales :

Manuella BRIAND, Première Vice-Présidente

Greffier :

Anne BREGER

Débats en chambre du conseil à l’audience du 04 septembre 2025

Jugement prononcé à l'audience publique du 19 Septembre 2025

A LA REQUÊTE DE :

[W] [D] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 9] ALGERIE [Adresse 7] [Localité 5]

Comparant et plaidant par Me Alice ARTIGNAN-BREBEL, avocat au barreau de NANTES - 204

ET :

[V] [U] [K] épouse [D] née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 10] PORTUGAL [Adresse 4] [Localité 5]

Comparant et plaidant par Maître OGER SJOERDSMA avocat au barreau de NANTES 303

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

DÉCLARE la présente juridiction compétente pour juger du présent litige et la loi française applicable à celui-ci ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [W] [D], née [Date naissance 1] 1984 à [Localité 9] (ALGERIE)

et de

Madame [V] [U] [K], née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 10] (PORTUGAL)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2022 devant l'officier de l'état civil de la mairie de [Localité 11] (44),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

HOMOLOGUE la convention de divorce signée par les époux en date du 20 mars 2025 portant règlement des effets du divorce et dit que celle-ci sera annexée au présent jugement pour avoir avec lui force exécutoire,

DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les époux,

RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire,

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES