Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/01058 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DYYU Minute n° 25/1118

ORDONNANCE du 17 Septembre 2025

Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée,

Vu la procédure,

Demandeur à l’hospitalisation : - M. LE PREFET DE LA MOSELLE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Défendeur faisant l’objet de soins contraints : - M. [L] [O] né le 18 Avril 1994 à [Localité 5] (ALPES MARITIMES), demeurant [Adresse 1] Comparant et assisté de Me Armelle DAMBREVILLE, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et en présence de : - ATIAM [Localité 5] - Ès qualité de MJPM (régulièrement convoqué, concluant) - M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 6] (Concluant) - M. le Directeur du CHS de [Localité 6] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine en date du 02 Septembre 2025, émanant de M. LE PREFET DE LA MOSELLE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [L] [O] ;

Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et Me Armelle DAMBREVILLE, conseil de [L] [O].

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;

Vu la décision en date du 02/10/2019 prise par M. le préfet des Alpes Maritimes portant admission de [L] [O] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;

Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Sarreguemines en date du 24/03/2025 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande, le rapport de la commission du suivi médical en date du 11/07/2025, ainsi que l’avis motivé en date du 01/09/2025 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Il résulte des pièces médicales et des débats, ainsi que de l’avis motivé que Monsieur [O] [L], né en 1994, est actuellement pris en charge au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 6] après avoir été transféré depuis l’Unité pour Malades Difficiles (UMD) de la Fondation Bon Sauveur d’[Localité 3]. Ce transfert fait suite à une série de troubles du comportement graves, notamment des actes hétéro-agressifs impulsifs et persistants, résistants aux traitements.

Le patient bénéficie d’un suivi psychiatrique depuis l’âge de 15 ans, avec un parcours marqué par de nombreuses hospitalisations en structures spécialisées (USIP de [Localité 5], UMD d’[Localité 3]) et un lourd passé judiciaire comprenant 24 condamnations pénales, un passage en Centre Éducatif Fermé (CEF) et un séjour en détention.

Depuis son admission à l’UMD d’[Localité 3] en décembre 2022, Monsieur [O] a continué à présenter des comportements violents, épuisant les équipes soignantes. À son arrivée à [Localité 6], il manifeste toujours un délire de persécution, convaincu d’être victime d’abus sexuels nocturnes de la part du personnel soignant. Le 28 août 2025, il a agressé un autre patient qu’il soupçonnait de comploter contre lui.

Les conditions restent donc réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Autorisons à l’égard de [L] [O] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 4] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel, mais seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor Public.

Le Greffier, Le Juge,