Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/01059 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DYYV Minute n° 25/1104

ORDONNANCE du 15 Septembre 2025

Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée,

Vu la procédure,

Demandeur à l’hospitalisation : - M. LE PREFET DE LA MOSELLE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Défendeur faisant l’objet de soins contraints : - M. [Z] [O] né le 17 Février 1983 à [Localité 5] ([Localité 3]), demeurant [Adresse 1] Comparant et assisté de Me Armelle DAMBREVILLE, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et en présence de : - ENTRAIDE SOCIALE DE LA [Localité 3] - Ès qualité de MJPM (régulièrement convoqué, concluant) - M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 6] (Concluant) - M. le Directeur du CHS de [Localité 6] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine en date du 02 Septembre 2025, émanant de M. LE PREFET DE LA MOSELLE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [Z] [O] ;

Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et Me Armelle DAMBREVILLE, conseil de [Z] [O].

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;

Vu l’ordonnance d’hospitalisation d’office du tribunal correctionnel de Roanne en date du 25/09/2024 portant admission de [Z] [O] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;

Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Sarreguemines en date du 19/03/2025 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande, le rapport de la commission du suivi médical en date du 21/03/2025, ainsi que l’avis du collège de trois professionnels en date du 01/09/2025 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Il résulte des pièces médicales et des débats, ainsi que de l’avis du collège que Monsieur [O] [Z] a été admis le 23 octobre 2024 à l’Unité pour Malades Difficiles (UMD) du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 6], suite à une décision d’irresponsabilité pénale après des menaces de mort envers un commissaire. Son transfert depuis le CH de [Localité 5] a été motivé par des troubles comportementaux persistants malgré un traitement suivi, incluant des actes de violence verbale et physique.

À son arrivée, il présentait un vécu persécutif sans culpabilité, une faible tolérance à la frustration, et une consommation de substances (alcool, cannabis). Malgré une période initiale d’apaisement et d’implication dans les activités thérapeutiques, un épisode d’agitation sévère le 13 décembre 2024 a nécessité une contention mécanique et une révision de son traitement. Il a ensuite bénéficié de sorties thérapeutiques, dont une première réussie en janvier 2025. En mars, une pneumopathie infectieuse grave a conduit à son hospitalisation en réanimation. Depuis, son état clinique reste fluctuant, alternant entre phases de bien-être et comportements persécutifs, insultants et menaçants envers le personnel soignant, justifiant des mises en chambre d’apaisement.

Malgré une participation aux activités PRACS et certaines sorties encadrées, ses difficultés d’adaptation et son comportement restent préoccupants. Il a notamment démissionné de l’ergothérapie pour des raisons jugées irrationnelles.

Les conditions restent donc réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Autorisons à l’égard de [Z] [O] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 4] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel, mais seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor Public.

Le Greffier, Le Juge,