Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Maintien de la mesure de soins psychiatriques
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Évry
- Décision du
- 18 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/02609
- Formation
- J.L.D. - HO
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 393 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 4] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire
Le 18/09/2025
N° RG 25/02609 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RG6T
MINUTE N°
NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE DU REPRÉSENTANT DE L’ETAT
Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique Rendue le 18/09/2025
Morgane LE DELEY, Vice Présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assistée lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Julie TASSAIN, greffier.
PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS
Monsieur [D] [K] né le 30 Janvier 1978 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Catherine DERYMACKER, avocat au barreau d’ESSONNE
Comparant et assisté de Me Catherine DERYMACKER, avocat au barreau d’ESSONNE
SAISINE PAR : PREFECTURE DE L’ESSONNE par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 12 Septembre 2025 ; Non comparant ;
MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 17septembre 2025;
Etablissement d’accueil : SUD FRANCILIEN Comparant, représenté par Monsieur [H] [O] et Monsieur [T] [W], cadres de santé ;
A l’audience du 18 Septembre 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Morgane LE DELEY, Vice Présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique,
Statuant par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, par ordonnance prise en premier ressort ;
Déclarons la requête de la PREFECTURE DE L’ESSONNE recevable ;
Ordonnons la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [D] [K] ;
Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;
Ainsi fait et jugé à [Localité 4] le 18 septembre 2025 ;
Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.
Le greffier Le juge
Julie TASSAIN Morgane LE DELEY
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Évry dans cette affaire ?
Maintien de la mesure de soins psychiatriques. La juridiction a statué le 18 septembre 2025, sous le numéro 25/02609.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02609. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.