Demande d'annulation de la désignation élective de représentants du personnel des institutions représentatives ou d'un scrutin de révocation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Évry
- Décision du
- 18 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 25/00004
- Formation
- PPROX_CTX_PRO
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 124 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 4]
PPROX_CTX_PRO
MINUTE N°
DU : 18 Juillet 2025
AFFAIRE N° RG 25/00004 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QW24
Jugement Rendu le 18 Juillet 2025
ENTRE :
S.A.S. GSF AIRPORT MOBILITY, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Valérie GUICHARD de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocats au barreau de PARIS
DEMANDERESSE
ET :
Monsieur [T] [W], demeurant [Adresse 1] comparant en personne
Syndicat FORCE OUVRIERE DES ACTIVITES COMPLEMENTAIRES DU TRANSPORT AERIEN, dont le siège social est sis Chez FEETS FO - [Adresse 3] représenté par Mr [K] [O], muni d’un pouvoir
DEFENDEURS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Ekrame KBIDA, Juge Greffier : Odile GUIDAT, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 4]
PPROX_CTX_PRO
MINUTE N°
DU : 18 Juillet 2025
AFFAIRE N° RG 25/00004 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QW24
Jugement Rendu le 18 Juillet 2025
ENTRE :
S.A.S. GSF AIRPORT MOBILITY, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Valérie GUICHARD de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocats au barreau de PARIS
DEMANDERESSE
ET :
Monsieur [T] [W], demeurant [Adresse 1] comparant en personne
Syndicat FORCE OUVRIERE DES ACTIVITES COMPLEMENTAIRES DU TRANSPORT AERIEN, dont le siège social est sis Chez FEETS FO - [Adresse 3] représenté par Mr [K] [O], muni d’un pouvoir
DEFENDEURS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Ekrame KBIDA, Juge Greffier : Odile GUIDAT, Greffier
DÉBATS :
Audience publique du 23 juin 2025
JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en dernier ressort.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Évry dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 18 juillet 2025, sous le numéro 25/00004.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00004. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.