Action en contestation de paternité - hors mariage -

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

***

AF - ETAT DES PERSONNES

***

JUGEMENT DU 16 Septembre 2025

***

YK/GH MINUTE N° :

DOSSIER N° : N° RG 23/02091 - N° Portalis DB2W-W-B7H-L37I 2AP Action en contestation de paternité - hors mariage -

AFFAIRE : Madame [F] [Z], es qualité de représentante légale C/ Monsieur [T] [G], Monsieur [N] [W]

DEMANDERESSE

Madame [F] [Z], es qualité de représentante légale née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 9], demeurant [Adresse 7] représentée par Me Zélia FROMAGER-DELAVOIPIERE, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 142 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/845 du 03/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

DEFENDEURS

Monsieur [T] [G] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 8] (SENEGAL), demeurant [Adresse 6] représenté par Me Philippe DROUET, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 130

Monsieur [N] [W] né le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 11] (MAURITANIE), demeurant [Adresse 2] non représenté

PARTIE INTERVENANTE

Monsieur LE BATONNIER DE L ORDRE DES AVOCATS En sa qualité d’administrateur ad hoc de [R] [W] représenté par Me Pauline RETOUT, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 56

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente

JUGES : Monsieur Baptiste BONNEMORT, Juge Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente

MINISTERE PUBLIC : M. Pierre JOST, Vice Procureur de la République, en ses réquisitions écrites

GREFFIER : Madame Yasmina KHERCHOUCHE en présence de Madame [K], Etudiante en 1ère année de droit

Lors du délibéré :

PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente

JUGES : Monsieur Baptiste BONNEMORT, Juge Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente

DEBATS : A l’audience du 01 Juillet 2025, en Chambre du Conseil, au cours de laquelle Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente rapporteur a été entendue en son rapport par application des articles 785 et 786 du Code de Procédure Civile,

JUGEMENT : réputé contradictoire et en premier ressort et prononcé par mise à disposition,

Le présent jugement a été signé par Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente et par Madame Yasmina KHERCHOUCHE, Cadre Greffier, présent lors du prononcé.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

DIT que M. [N] [W] n'est pas le père biologique de l'enfant [R] [W], née le [Date naissance 4] 2020 à [Localité 10] (Seine-Maritime) ;

ANNULE en conséquence la reconnaissance de paternité effectuée le 15 juin 2020 à [Localité 10] (Seine-Maritime) par M. [N] [W] à l’égard de l'enfant [R] [W], née le [Date naissance 4] 2020 à [Localité 10] (Seine-Maritime) ;

DIT que la loi française est applicable à l'action en recherche de paternité ;

DECLARE recevable l’action en recherche de paternité formée par Mme [F] [Z], en sa qualité de représentante légale de [R] [W]  ;

DIT que M. [T] [G], né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 8] (Sénégal), est le père de l'enfant, [R] [W], née le [Date naissance 4] 2020 à [Localité 10] (Seine-Maritime) ;

DIT que l’enfant portera à l'avenir le nom [G] ;

ORDONNE la transcription du présent jugement sur l'acte de naissance de l'enfant dressé le 04 mai 2020 à [Localité 10] (Seine-Maritime) ;

CONDAMNE Mme [F] [Z] aux dépens de l'instance, lesquels comprendront les frais d'expertise judiciaire et seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.

La greffière La présidente