Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] 1

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JUGEMENT D’ADJUDICATION Rendu le 04 Septembre 2025 N° RG 24/00188 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5EO3

MINUTE N°

A l’audience publique de ce jour, devant nous Monsieur Michel LAMHOUT, Vice-président juge de l’exécution assisté de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ;

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] 1

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JUGEMENT D’ADJUDICATION Rendu le 04 Septembre 2025 N° RG 24/00188 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5EO3

MINUTE N°

A l’audience publique de ce jour, devant nous Monsieur Michel LAMHOUT, Vice-président juge de l’exécution assisté de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ;

Copies certifiées conformes délivrées à : Me FARES MALOUM et à Me LAZIC, par la toque

Le :

CRÉANCIER POURSUIVANT

CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 11] [Localité 14] Association Coopérative inscrite à responsabilité auprès du Tribunal d’Instance de MULHOUSE sous le numéro VIII/0011, ayant pour numéro SIRET 415 287 945 0001 18 - APE 651D, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité en leur siège [Adresse 4] [Adresse 10] [Localité 5]

représentée par Me Katia FARES MALOUM, avocat au barreau de PARIS, toque A0391

DÉBITEUR SAISI

S.C.I. MARQUET BOUTEBRIE Identifiée au SIREN sous le numéro 498 778 109 et inscrite au RCS de [Localité 12], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité en leur siège [Adresse 8] [Localité 6]

représentée par Me Philippe LASSERRE, avocat au barreau de PARIS, toque D0598

CRÉANCIERS INSCRITS

SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS [Localité 13] [Adresse 3] [Localité 7]

non comparante, non représentée

SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE [Localité 13] [Adresse 3] [Localité 7]

non comparante, non représentée

Vu l’article R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution ;

Vu le jugement d’orientation du 22 mai 2025,

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe ;

Vu les formalités de publicité effectuées notamment dans le journal d’annonces légales LE JOURNAL DES ENCHÈRES paru le 31 juillet 2025, LE PARISIEN paru le 22 juillet 2025 et de l’insertion d’une mention sur le site internet LICITOR le 31 juillet 2025 ;

À la requête du poursuivant la CAISSE DE CREDIT MUTUEL MULHOUSE STE JEANNE D’ARC ayant pour avocat Me Katia FARES MALOUM, avocat au barreau de PARIS, toque A0391 ;

Le montant des frais de vente s’élevant à la somme de 13 925 Euros ayant été annoncé publiquement ;

Le temps réglementaire expiré mesuré publiquement par un moyen visuel et sonore ;

a été adjugé en un lot unique dans un immeuble sis [Adresse 9], les lots de l’EDD n° 21, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, cadastré section BP, n° de plan [Cadastre 2], pour une contenance de 01a 38ca, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente qui précède.

Au profit de la SCI [G] IDF, inscrite au RCS de CRÉTEIL sous le numéro 939 771 986, domiciliée [Adresse 1], représentée par son gérant Monsieur [G] [O],

Représentée par Me Djordje LAZIC, avocat au barreau de PARIS, toque A0101,

Au prix de QUATRE CENT CINQUANTE MILLE UN EUROS (450 001 €)

La greffière Le juge