Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] _________

CHAMBRE DE LA FAMILLE ___________

Rôle N° RG 25/00782 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GNC2

CT/PN

AFFAIRE

[V] [M] [L] [G] [W]

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DIVORCE

20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel ___ MINUTE N°

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 12 SEPTEMBRE 2025

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VU LA REQUETE CONJOINTE DE :

Madame [V] [M] [L] de nationalité Française née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-87085-2023-7297 du 23/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

représentée par Me Sophie CHARBONNIER, avocat au barreau de LIMOGES

et de

Monsieur [G] [W] de nationalité Algérienne né le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 9] (ALGERIE), demeurant [Adresse 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-87085-2025-4390 du 24/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

représenté par Me Marie-sophie GOUAUD, avocat au barreau de LIMOGES

La cause a été appelée à l’audience d’orientation et de mesure provisoire du 1 er juillet 2025, tenue par Christophe TESSIER, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Patricia NICOT Greffier.

A ladite audience, en chambre du conseil, Me Sophie CHARBONNIER et Me Marie-Sophie GOUAUD, avocats, ont été entendus en leurs observations.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe, en vertu de l’article 450 du code de procédure civile.

A l’audience du 12 SEPTEMBRE 2025, le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES a rendu le jugement suivant en présence d’Aurore BOSQUET, Greffier :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du conseil,

DIT que les juridictions françaises sont compétentes territorialement pour connaître de la demande en divorce ;

DIT que la loi applicable au divorce est la loi française ;

PRONONCE sur le fondement de l'article 233 du code civil le divorce des époux :

- M. [G] [W], né le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 9] (Algérie) - Mme [V], [M] [L], née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 7] (87)

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2021 à [Localité 7] (87) ;

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des parties, sur chacun des deux registres, au vu d'un extrait du présent jugement, ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506 du code de procédure civile ;

DIT que le divorce prendra effet entre les époux quant à leurs biens à la date du 18 juin 2025 ;

RAPPELLE qu'en application de l'article 265 du code civil le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;

ATTRIBUE le droit au bail du bien sis [Adresse 4] (87) à M. [G] [W] ;

CONSTATE que les époux ont formulé une proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux conformément aux exigences de l'article 252 du code civil et qu'il n'y a pas lieu à liquidation ;

CONSTATE qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire ;

CONDAMNE Mme [V] [L] et M. [G] [W] aux dépens qui seront partagés par moitié entre les parties.

AINSI JUGÉ PRONONCÉ ET SIGNÉ par Christophe TESSIER, JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, assisté(e) d’Aurore BOSQUET, Greffier, à l’audience de la deuxième chambre civile du TRIBUNAL JUDICIAIRE de LIMOGES du VENDREDI DOUZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Aurore BOSQUET Christophe TESSIER