Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] 1

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JUGEMENT D’ADJUDICATION Rendu le 04 Septembre 2025

N° RG 24/00031 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36AN

MINUTE N°

Copie certifiée conforme délivrée à : Me KASPEREIT, Me BRACKA et à Me MEYNOT, par la toque.

Le : A l’audience publique de ce jour, devant nous Monsieur Michel LAMHOUT, Vice-président juge de l’exécution assisté de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ;

CRÉANCIER POURSUIVANT

AD TRADE BELGIUM Société privée à responsabilité limitée de droit belge [Adresse 4] [Localité 3] (BELGIQUE)

représentée par Me Emmanuel KASPEREIT, avocat au barreau de PARIS, toque P0122

DÉBITEUR SAISI

LA REPUBLIQUE DE GUINÉE Ministère des Affaires Étrangères, de la Coopération Internationale, de l’Intégration Africaine et des Guinéens de l’Étranger Bureau des Affaires Juridiques [Localité 7] (GUINÉE)

représentée par Me François MEYNOT, avocat au barreau de PARIS, toque C0034

CRÉANCIER INSCRIT

Société BIRD & BIRD LLP [Adresse 1] [Localité 8] (ROYAUME-UNI)

non comparante, non représentée

Vu l’article R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution ;

Vu le jugement d’orientation du 15 mai 2025 ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe ;

Vu les formalités de publicité effectuées notamment dans le journal d’annonces légales les AFFICHES PARISIENNES du 18 juillet 2025, LE PARISIEN des 22 et 24 juillet 2025, et de l’insertion d’une mention sur le site internet LICITOR ;

Vu les conclusions soutenues par LA REPUBLIQUE DE GUINÉE ;

Vu les conclusions soutenues par la société AD TRADE BELGIUM ;

MOTIFS ET DÉCISION

Attendu que les demandes tendant à faire déclarer insaissable le bien saisi et à l’incompétence du Juge de l’exécution seront déclarées irrecevables car contraires à l’autorité de chose jugée du jugement d’orientation rendu le 27 juin 2024.

Attendu qu’ils n’est invoqué aucun cas concret de force majeure, de sorte qu’il n’y a pas lieu à report de la vente.

Les circonstances de la cause ne justifient pas l’application de l’article 700 au profit du créancier poursuivant.

PAR CES MOTIFS

Le JUGE DE L’EXÉCUTION, statutant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort uniquement du chef de la contestation,

Sur l’incident

DIT n’y avoir lieu au report de la vente,

DÉCLARE irrecevable les autres demandes de LA REPUBLIQUE DE GUINÉE,

DIT n’y avoir à application de l’article 700 du Code de Procédure civile,

CONDAMNE LA REPUBLIQUE DE GUINÉE aux dépens.

Sur la vente forcée

À la requête du poursuivant la société AD TRADE BELGIUM ayant pour avocat Me Emmanuel KASPEREIT ;

Le montant des frais de vente s’élevant à la somme de 12 625 Euros ayant été annoncé publiquement ;

Le temps réglementaire expiré mesuré publiquement par un moyen visuel et sonore ;

a été adjugé en lot UNIQUE un terrain sis [Adresse 5], cadastré section BS, n° de plan [Cadastre 6], pour une contenance de 1a 80ca, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente qui précède.

Au profit de la SAS ANOR, société par actions simplifiées, au capital de 1 000 000 d’euros, dont le siège social est situé à [Adresse 10], immatriculée au RCS de [Localité 9], sous le numéro 300 512 241, représentée par son Président et directeur général Monsieur [R] [T] [O] [M], né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 9], domicilié audit siège,

Représentée par Me Denis BRACKA, avocat au Barreau de PARIS, toque D2139.

Au prix de DEUX MILLIONS SOIXANTE MILLE EUROS (2 060 000€)

La greffière Le juge