Demande en paiement des charges ou des contributions
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 11 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 23/09280
- Formation
- Charges de copropriété
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 228 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]
■
Charges de copropriété
N° RG 23/09280 N° Portalis 352J-W-B7H-C2JH6
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 11 Septembre 2025
DEMANDEUR
Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par s on syndic, AGI, ASSOCIES EN GESTION IMMOBILIERE, S.A.R.L. [Adresse 3] [Localité 4]
représenté par Me Catherine TRONCQUEE de la SCP GASNIER TRONCQUEE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0351
DEFENDEURS
Monsieur [X] [J] [Adresse 1] [Localité 5]
Madame [K] [J] [Adresse 1] [Localité 5]
représentés par Me Linda HALIMI-BENSOUSSAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0427
Copies certifiées conformes à: -Me Catherine TRONCQUEE -Me Linda HALIMI-BENSOUSSAN
délivrées le:
***
NOUS, Antoinette LE GALL, Vice-Présidente
assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'Ordonnance de clôture du 5 décembre 2024 ;
Vu l'article 803 du code de procédure civile,
Vu les conclusions du syndicat des copropriétaires notifiées le 2 janvier 2025 sollicitant la révocation de l'ordonnance de clôture et comprenant un désistement,
Il y a lieu de révoquer l'ordonnance de clôture du 5 décembre 2024 et de renvoyer l’affaire à l'audience de mise en état du 22 janvier 2026 pour les conclusions des défendeurs sur le désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
RÉVOQUONS l'ordonnance de clôture du 5 décembre 2024 ;
RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 22 janvier 2026 à 10h05 pour les conclusions des défendeurs sur le désistement.
Faite et rendue à [Localité 6], le 11 Septembre 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 11 septembre 2025, sous le numéro 23/09280.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/09280. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.