Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeur
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 16 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/04296
- Formation
- PCP JTJ proxi fond
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 261 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Me François SELTENSPERGER S.A.S. MISTER FLY S.A.R.L. D’AUTRES TERRES Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/04296 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAVER
N° MINUTE : 1 JTJ
DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du mardi 16 septembre 2025 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [O] [C], demeurant [Adresse 1]
Madame [U] [C], demeurant [Adresse 1] ayant pour avocat Me François SELTENSPERGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0550
à S.A.S. MISTER FLY, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante
S.A.R.L. D’AUTRES TERRES, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 01 juillet 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,
Constate que les demandeurs par courrier en date du 12 septembre 2025 se désistent de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que les défenderesses n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se désistent ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de les demandeurs.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 16 septembre 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Me François SELTENSPERGER S.A.S. MISTER FLY S.A.R.L. D’AUTRES TERRES Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/04296 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAVER
N° MINUTE : 1 JTJ
DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du mardi 16 septembre 2025 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [O] [C], demeurant [Adresse 1]
Madame [U] [C], demeurant [Adresse 1] ayant pour avocat Me François SELTENSPERGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0550
à S.A.S. MISTER FLY, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante
S.A.R.L. D’AUTRES TERRES, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 01 juillet 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,
Constate que les demandeurs par courrier en date du 12 septembre 2025 se désistent de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que les défenderesses n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se désistent ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de les demandeurs.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 16 septembre 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 septembre 2025, sous le numéro 25/04296.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04296. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.