Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur

En bref

Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Décision du
4 septembre 2025
Numéro de rôle
24/00237
Formation
Saisies immobilières
Sections balisées
2 sur 4
Longueur
417 mots

Demander à l’assistant

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] 1

■

JUGEMENT D’ADJUDICATION Rendu le 04 Septembre 2025

N° RG 24/00237 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5OL4

MINUTE N°

Copie exécutoire délivrée à : Me CASSEL et à Me LAZIC, par la toque

Le : À l’audience publique de ce jour, devant nous Monsieur Michel LAMHOUT, Vice-président juge de l’exécution assisté de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au Tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ;

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] 1

■

JUGEMENT D’ADJUDICATION Rendu le 04 Septembre 2025

N° RG 24/00237 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5OL4

MINUTE N°

Copie exécutoire délivrée à : Me CASSEL et à Me LAZIC, par la toque

Le : À l’audience publique de ce jour, devant nous Monsieur Michel LAMHOUT, Vice-président juge de l’exécution assisté de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au Tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ;

CRÉANCIER POURSUIVANT

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble CAP NORD sis [Adresse 6] représenté par son Syndic le Cabinet LOISELET PÈRE FILS ET F. DAIGREMONT ([Adresse 11]). SA inscrite au RCS de [Localité 15] sous le numéro 542 061 015, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité en leur siège [Adresse 9] [Localité 10]

représentée par Me Hervé CASSEL, avocat au barreau de PARIS, toque K0049

DÉBITEUR SAISI

Madame [J] [E] [L] Née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 13] ([Localité 12]) [Adresse 14] [Localité 1] (ESPAGNE)

non comparante, non représentée

Vu l’article R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution ;

Vu le jugement d’orientation du 15 mai 2025,

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe ;

Vu les formalités de publicité effectuées notamment dans le journal d’annonces légales LES AFFICHES PARISIENNES du 25 juillet 2025, dans le journal ÉCHO Ile de France du 25 juillet 2025 et d’une mention sur le site internet LICITOR ;

À la requête du poursuivant le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble CAP NORD sis [Adresse 6], représenté par son Syndic le Cabinet LOISELET PÈRE FILS ET F. DAIGREMONT ayant pour avocat Me Hervé CASSEL avocat au barreau de PARIS, toque K0049;

Le montant des frais de vente s’élevant à la somme de 9 220 Euros ayant été annoncé publiquement ;

Le temps réglementaire expiré mesuré publiquement par un moyen visuel et sonore ;

a été adjugé en lot UNIQUE, dans un ensemble immobilier sis [Adresse 5] et [Adresse 3], le lot n°317 de l’E.D.D, cadastré section BI, n° de plan [Cadastre 7] pour une contenance de 79a 94ca et section BI, n° de plan [Cadastre 8], pour une contenance de 24ca, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente qui précède.

Au profit de la Société civile immobilière JUCALIA inscrite au RCS de [Localité 16] sous le numéro 507 643 385, domiciliée au [Adresse 4], représentée par son gérant, Monsieur [B] [Y] [R],

Représentée par Me Djordje LAZIC, avocat au barreau de PARIS, toque A0101 ;

Au prix de CINQ CENT UN EUROS (501 €)

La greffière Le juge

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur. La juridiction a statué le 4 septembre 2025, sous le numéro 24/00237.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00237. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.