Autres demandes relatives à la propriété littéraire et artistique
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 19 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/10360
- Formation
- 3ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 479 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Décision du 19 Septembre 2025 3ème chambre 2ème section N° RG 25/10360 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAWTI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] [1]
[1]
■
3ème chambre 2ème section
N° RG 25/10360 N° Portalis 352J-W-B7J-DAWTI
N° MINUTE :
Assignation du : 04 Septembre 2025
RECTIFICATIF
JUGEMENT rendu le 19 Septembre 2025 DEMANDERESSE
S.A.S. [Adresse 21] [Adresse 2] [Localité 5]
représentée par Maître Richard WILLEMANT de la SELEURL WILLEMANT LAW, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0106
DÉFENDERESSES
Société NORDVPN S.A [Adresse 17] [Localité 15] (REPUBLIQUE DU PANAMA)
Société NORDVPN S.A. [M]. [Adresse 19] [Localité 6] (PAYS-BAS)
Société SURFSHARK B.V., [Adresse 11] [Localité 7] (PAYS-BAS)
Société SURFSHARK LTD [Adresse 23] [Localité 22] (ÎLES VIERGES BRITANNIQUES)
Copies délivrées le : Me WILLEMANT - J106 Me SCHULER - J010 Me TIOURTITE - R255 Me PERBOST - P449 représentées par Maître Marc SCHULER de la SELAS SELAS VALSAMIDIS AMSALLEM JONATH FLAICHER et ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J010
Société CYBERGHOST LLC [Adresse 1] [Localité 9] (ETATS UNIS)
Société EXPRESSCO SERVICES LLC [Adresse 12] [Localité 14] ( ETATS UNIS D’AMERIQUE)
Société CYBERGHOST SRL [Adresse 3] [Localité 8] (ROUMANIE)
Société EXPRESS TECHNOLOGIES LTD [Adresse 13] [Adresse 4] [Localité 22] (ILES VIERGES BRITANNIQUES)
représentées par Maître Djazia TIOURTITE de l’AARPI BIRD & BIRD AARPI, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #R0255
Société PROTON AG [Adresse 20] [Localité 18], [Localité 10] SUISSE
représentée par Maître Fabrice PERBOST de la SELARL HARLAY AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0449
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Irène BENAC, vice-présidente assistée de Madame Alice LEFAUCONNIER, greffière
DEBATS
Avis a été donné que le jugement rectificatif serait rendu le 19 septembre 2025.
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURE
Vu le jugement du 18 juillet 2025 dans l’instance enregistrée sous le numéro RG 25/05198,
Vu les articles 78, 462 et 473 du code de procédure civile,
Vu la requête en date du 1er septembre 2025,
Vu le bulletin du 4 septembre 2025 invitant les parties à formuler sous huit jours leurs observations sur la requête précitée et fixant au 19 septembre 2025 la date de la décision,
Par sa motivation, le jugement a écarté l’exception d’incompétence soulevée par la société Proton mais ne l’a pas indiqué dans le dispositif.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Quand bien même le juge saisi en procédure accélérée au fond a statué sur le fond, ce qui implique nécessairement qu’il a écarté l’exception d’incompétence, et que cette omission matérielle n’ait pas de conséquence identifiée, il y a lieu de faire droit à la requête.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le président,
Rectifions l’omission matérielle dans le jugement rendu le 18 juillet 2025 ;
Disons qu’il y a lieu d’ajouter au dispositif de ce jugement “ Rejette l’exception d’incompétence sulevée par le société Proton ;”
Disons que mention de cette rectification sera portée en marge du jugement rendu le 18 juillet 2025 et que la présente décision sera notifiée aux parties ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public par application du décret 88-600 du 6 mai 1988.
Fait et jugé à [Localité 16] le 19 Septembre 2025
La Greffière La Présidente Alice LEFAUCONNIER Irène BENAC
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 19 septembre 2025, sous le numéro 25/10360.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/10360. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.