Demande en séparation de corps pour rupture de la vie commune, en cas de séparation de fait

AFFAIRE : N° RG 25/00323 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DFD5

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=

JUGEMENT du 18 Septembre 2025

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Filipa GRILO

GREFFIER : Véronique DUVAL

DEMANDEUR :

Madame [W] [R] [M] épouse [G] [Adresse 5] [Localité 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2025-000039 du 09/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

Représentée par Maître Sophie SIMONSEN, avocat au barreau de DAX

DÉFENDEUR :

Monsieur [L] [C] [G] [Adresse 6] [Localité 3]

Défaillant

DÉBATS

L'affaire a été appelée à l'audience tenue en Chambre du Conseil le 19 juin 2025, présidée par Madame Filipa GRILO, vice-présidente chargée des affaires familiales, assistée de Madame Véronique DUVAL, greffier, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries.

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé public de la décision renvoyé au DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement informées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au Greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l'ordonnance d'orientation en date du 19 mai 2025 ;

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et suivants du Code Civil la séparation de corps de :

- Madame [M] [W] Née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 8] (95)

et

- Monsieur [G] [L] [C] Né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 9] (92)

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage des époux dressé le 31 août 2019 à la mairie de [Localité 10] (24) ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun d'eux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DÉBOUTE Madame [M] de sa demande relative au droit au bail ;

RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d'un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordées par contrat de mariage ou pendant l'union sont révoqués de plein droit ;

FIXE la date des effets de la séparation de corps au 3 mars 2025 ;

RAPPELLE que les parties conservent l'usage du nom patronymique de leur conjoint ;

CONDAMNE Madame [W] [M] au paiement des entiers dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe le 18 septembre 2025.

Le greffier Le juge aux affaires familiales