Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

AFFAIRE : N° RG 25/00017 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DETW

Minute n° 25/00658

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=

JUGEMENT du 18 Septembre 2025

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Filipa GRILO

GREFFIER : Véronique DUVAL

DEMANDEUR :

Madame [H] [L] [T] épouse [G] [Adresse 1] [Localité 4]

Représentée par Maître Catherine LAFORET de la SELARL LAFORET, avocats au barreau de DAX

DÉFENDEUR :

Monsieur [S] [G] [Adresse 1] [Localité 4]

Représenté par Maître Sophie SIMONSEN, avocat au barreau de DAX

DÉBATS

L'affaire a été appelée à l'audience tenue en Chambre du Conseil le 19 juin 2025, présidée par Madame Filipa GRILO, vice-présidente chargée des affaires familiales, assistée de Madame Véronique DUVAL, greffier, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries.

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé public de la décision renvoyé au DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement informées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au Greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l'ordonnance d'orientation du 24 avril 2025 et et le procès-verbal qui y est annexé,

Prononce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil le divorce de :

- Madame [T] [H] [L] Née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 9] (33)

et

- Monsieur [G] [S] Né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 5] (PORTUGAL)

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage des époux dressé le 7 juin 1997 à la mairie de [Localité 6] (33) ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun d'eux ;

DIT que mention du présent jugement sera faite auprès du Service Central de l'Etat Civil de [Localité 7] (44) en ce qui concerne l'acte de naissance de Monsieur [G] [S] ;

CONSTATE que par acte liquidatif signé le 6 mai 2025 devant Maître [C] [B], notaire à [Localité 8], sous condition suspensive du prononcé du divorce, les époux ont procédé à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

HOMOLOGUE l'acte liquidatif et DIT qu'en application de l'article 1451 du Code Civil, cet acte liquidatif prendra effet lorsque le jugement aura pris force de chose jugée ;

RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d'un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordées par contrat de mariage ou pendant l'union sont révoqués de plein droit ;

FIXE la date des effets du divorce au 18 décembre 2024 ;

CONSTATE qu'aucune partie ne demande l'autorisation de conserver l'usage du nom patronymique de l'autre partie ;

CONDAMNE Monsieur [G] [S] à payer à Madame [T] [H] une prestation compensatoire de TRENTE CINQ MILLE EUROS (35.000 €) en capital ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe le 18 septembre 2025.

Le greffier Le juge aux affaires familiales