A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 2] [Localité 4]

N° RG 21/02428 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WKJH

Minute n° :

JUGEMENT DE DESISTEMENT 17 septembre 2025 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________

Audience publique du 17 septembre 2025

partie demanderesse

Madame [P] [K] [Adresse 1] [Localité 3] Non comparante, ni représentée partie défenderesse

[6] Service contentieux général [Localité 5] Représentée par Madame [H] [V], munie d’un pouvoir

Composition du Tribunal

Président : Jérôme WITKOWSKI Assesseur collège employeur : [Z] [L] Assesseur collège salarié : [E] [D] [O]

Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Alice GAUTHÉ, greffière

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Attendu que par courriel en date du 25 juillet 2025, Maître [U] [F] a indiqué au tribunal que sa cliente, Madame [P] [K], entendait se desister de l’instance et de l’action engagée.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon :

PREND ACTE du désistement d’instance et d’action de Madame [P] [K] ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action introduite par Madame [P] [K].

Décision prononcée le 17 septembre 2025 dont la minute a été signée par le président et la greffière.

Alice GAUTHÉ Greffière Jérôme WITKOWSKI Président

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[P] [K]

[6]

SCP REVEL MAHUSSIER & ASSOCIES

Une copie certifiée conforme au dossier