Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01 N° RG 24/10584 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YY4H

JUGEMENT DU 19 SEPTEMBRE 2025

DEMANDERESSE:

S.A. RENT A CAR, prise en son son agence de [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Rodolphe HUBER, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me MENDI-CAHN, avocat au barreau de MULHOUSE, plaidant

DÉFENDEUR:

M. [M] [W] [Adresse 3] [Localité 4] défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER, Assesseur : Juliette BEUSCHAERT, Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture en date du 21 Octobre 2024, avec effet au 04 Octobre 2024.

A l’audience publique du 13 Mai 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 19 Septembre 2025.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 19 Septembre 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 8 mars 2024, le tribunal judiciaire de Lille a statué en ce sens :

“DECLARE M. [M] [W] responsable des préjudices subis par la société Rent a car suite au sinistre du 13 novembre 2021 ;

Avant dire droit sur le montant de l’indemnisation

ORDONNE une consultation judiciaire ;

DESIGNE pour y procéder [S] [U] [Adresse 7] [Localité 6] Tél : [XXXXXXXX01]. Fax : 03.20.84.29.64. Port. : 06.22.87.02.36. Mèl : [Courriel 9]

avec pour mission de :

Se faire remettre par les parties toutes pièces utiles et notamment l’avenant en date du 30 septembre 2021, le constat du 13 novembre 2021 et l’expertise officieuse du 30 novembre 2021 ;D’examiner le véhicule de marque Volkwagen immatriculé [Immatriculation 10] si celui-ci est à la disposition de la société Rent a car ou se faire remettre les documents de vente du véhicule ;D’évaluer la valeur du véhicule au jour de l’accident ; D’évaluer la valeur du véhicule après l’accident ; De faire état de tout élément de nature à apprécier le préjudice ; ENJOINT la société Rent a car à consigner au greffe du tribunal judiciaire la somme de 750 euros à valoir sur la rémunération de l'expert dans le délai de DEUX mois à compter du prononcé du jugement et au plus tard avant le 10 mai 2024 et, rappelle que, à défaut de consignation dans ce délai, la désignation du technicien sera caduque de plein droit.

DIT que le rapport écrit de la consultation devra être déposé au greffe du tribunal judiciaire dans le délai de trois mois de la consignation.

RESERVE les autres demandes et les dépens.

ORDONNE le retrait du rôle de la présente affaire ;

DIT que l’affaire sera remise au rôle par le dépôt au greffe de conclusions régulièrement signifiées aux fins de reprise d'instance ensuite du dépôt du rapport d'expertise.”

Par conclusions signifiées par voie de commissaire de justice le 2 octobre 2024, la société RENT A CAR demande au tribunal de :

condamner Monsieur [M] [W] à lui payer la somme de 15.600 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 05 mai 2022, condamner Monsieur [M] [W] à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, condamner Monsieur [M] [W] aux entiers dépens, en ce les frais d’expertise. Elle sollicite l’indemnisation à hauteur du montant de la perte de valeur du véhicule du fait du sinistre telle qie fixée par l’expert, augmentée de la TVA.

La clôture a érté fixée au 4 octobre 2024 et l’affaire fixée à plaider à l’audience du 13mai 2025. La décision a été mise en délibéré au 19 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’indemnisation

Après étude des pièces produites, l’expert a fixé la valeur du véhicule comme suit:

- valeur du véhicule avant sinistre : 24.500 euros - valeur du véhicule après sinistre : 11.500 euros

différence = perte de valeur : 13.000 euros.

Il apparaît ainsi justifié de fixer le préjudice de la société RENT A CAR à la somme de 13.000 euros.

La société RENTE A CAR soutient qu’il est constant qu’elle est contrainte par les obligations fiscales de facturer le montant de la perte devaleur augmentée d’un taux de TVA, mais elle n’en justifie pas, alors qu’il sera observé qu’elle ne le réclamait pas initialement.

Il convient en conséquence de condamner le défendeur à payer à la société RENT A CAR la somme de 13.000 euros en réparation de son préjudice constitué de la perte de valeur du véhicule, augmentée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement, date d’évaluation du préjudice.

Sur les demandes accessoires

Eu égard à l’issue du litige, il convient de condamner M. [W] aux entiers dépens, en ce compris les frais de consultation ordonnée par jugement du 8 mars 2024, et à payer à la société requérante la somme de 2000 euros pour ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Vu le jugement du 8 mars 2024 ayant déclaré M. [W] responsable des préjudices subis par la société RENT A CAR suite au sinistre du 13 novembre 2021 ;

Condamne [M] [W] à payer à la S.A. RENT A CAR la somme de 13.000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

Condamne [M] [W] à payer à la S.A. RENT A CAR la somme de 2000 euros pour ses frais non compris dans les dépens,

Condamne [M] [W] aux entiers dépens, en ce compris les frais de la consultation ordonnée par jugement du tribunal judiciaire de Lille du 8 mars 2024.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Benjamin LAPLUME Marie TERRIER