Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE

N° RG 25/00748 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HHU6 Minute N° 25/OR188

Objet du recours : Rejet implicite CRA Contestation décision du 05/03/2025 de refus d’installation en zone sur-dotée

Ordonnance de la mise en état rendue le 19 SEPTEMBRE 2025 par Madame Nathalie DUFOURD, Juge de la mise en état du Pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, assistée de Madame Florence DORVAL, Greffière,

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

EN DEMANDE

Monsieur [C] [F] [I] [L] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3]

assisté de Maître Frédéric CERVEAUX, avocat au barreau de Saint-Denis de la Réunion EN DEFENSE

[5] Pôle Expertise Juridique Santé [Adresse 1] [Localité 4]

Par recours en date du 20 août 2025, le conseil de Monsieur [C] [F] [I] [L] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, après que la Commission de Recours Amiable de la [5] ait implicitement rejeté sa demande d’inscription/conventionnement au sein de la zone sur-dotée de Saint-Denis (La Montagne).

Aux termes de l’article R 142-10-5 du Code de la sécurité sociale : “I.- Pour l’instuction de l’affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du Code de procédure civile.”

Aux termes des dispositions de l’article 771-1° du Code de procédure civile, “le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les exceptions de procédures et sur les incidents qui mettent fin à l’instance.”

Aux termes des dispositions de l’article 394 du Code de procédure civile, “le demandeur, peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.”

Aux termes des dispositions de l’article 395 du même code, “le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

Par courrier reçu au greffe le 17 septembre 2025, le conseil de Monsieur [C] [F] [I] [L] informe qu’il se désiste purement et simplement de l’instance .

Dans ces conditions, il y a lieu de constater le désistement de Monsieur [C] [F] [I] [L]. L’instance sera déclarée éteinte.

Aux termes des dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, “le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.”

En application du texte précité, Monsieur [C] [F] [I] [L] sera condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Madame Nathalie DUFOURD, Vice-présidente, statuant comme juge de la mise en état, assistée de Madame Florence DORVAL, greffière, par ordonnance susceptible d’appel dans un délai de quinze jours à compter de sa notification,

Constatons le désistement de Monsieur [C] [F] [I] [L],

Constatons l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 25/00748 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HHU6,

Condamnons Monsieur [C] [F] [I] [L] aux entiers dépens.

De tout quoi a été dressée la présente ordonnance qui a été signée par Madame DUFOURD, Juge de la mise en état, et par Madame DORVAL, Greffière.

La greffière La présidente