Décision cr
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rabat
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 17 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 24-86.884
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 379 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° K 24-86.884 F
N° 01273
RB5 17 SEPTEMBRE 2025
RABAT D'ARRET PARTIEL (FIN INSTANCE)
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 SEPTEMBRE 2025
M. [Y] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-3, en date du 20 novembre 2024, qui, pour extorsions et vols aggravés, en récidive, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement dont un an avec sursis probatoire.
Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 septembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
1. Par arrêt du 4 juin 2025 n° 50787, la Cour de cassation, après avoir constaté que ce pourvoi était irrecevable comme tardif, l'a déclaré non admis (Crim., 4 juin 2025, pourvoi n° 24-86.884).
2. La Cour de cassation a été, par la suite, rendue destinataire d'un acte de désistement de M. [T], par déclaration faite, le 23 avril 2025, auprès du chef de l'établissement pénitentiaire où il est détenu.
3. Le désistement est régulier en la forme.
4. Cette circonstance justifie que soit prononcée la rétractation de l'arrêt n° 50787 susvisé.
5. La rétractation n'interviendra que sur les dispositions de l'arrêt ayant déclaré non admis le pourvoi de M. [T]. Les autres dispositions seront maintenues.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
ORDONNE la rétractation de l'arrêt précité rendu par la Cour le 4 juin 2025, en ses seules dispositions concernant M. [T], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
DIT que le dispositif de l'arrêt est ainsi libellé :
« Sur le pourvoi formé par M. [T] :
DONNE ACTE à M. [T] de son désistement ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Sur le pourvoi formé par M. [W] :
Le DÉCLARE NON-ADMIS ; »
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt-cinq.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rabat. La juridiction a statué le 17 septembre 2025, sous le numéro 24-86.884.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24-86.884. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.