A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité
Risques professionnelsA.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 18 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/03218
- Formation
- Chambre 4 SB
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 293 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
Chambre 4 SB
03.89.20.89.20
RG N° : 4SB N° RG 25/03218 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITHB
MINUTE N° 668/2025
APPELANT
Monsieur [B] [J]
Représenté par Me Stephanie ROTH, avocat au barreau de COLMAR
INTIMEE
[1]
ORDONNANCE
Nous, Véronique LAMBOLEY-CUNEY, magistrat chargé d'instruire les affaires sociales,
Vu l'appel interjeté par M. [B] [J] par lettre recommandée postée le 31 juillet 2025 à l'encontre du jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg le 11 juin 2025 dans le litige l'opposant à la [3] et enregistré sous le RG n° 25/02944 ;
Vu l'appel interjeté par le conseil de M. [B] [J] par déclaration électronique transmise le 30 juillet 2025 à l'encontre du même jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg le 11 juin 2025 dans le litige l'opposant à la [3] et enregistré sous le RG n° 25/03218 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
L'article 367 du code de procédure civile dispose que « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ».
M. [B] [J] a interjeté appel à deux reprises les 30 juillet 2025 et 31 juillet 2025 du même jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg le 11 juin 2025, et qui lui a été signifié le 19 juillet 2025.
Il y a lieu dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction de la procédure enregistrée sous le numéro RG 25/03218 avec la procédure enregistrée sous le numéro RG 25/02944.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat chargé d'instruire les affaires sociales, statuant par mesure d'administration judiciaire, non susceptible de recours ;
Ordonne la jonction de la procédure enregistrée sous le numéro RG 25/03218 avec la procédure enregistrée sous le numéro RG 25/02944.
Colmar, le 18 Septembre 2025
Le Magistrat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité
23/10/2026MOTIVATION Sur la reconnaissance de la maladie professionnelle Suivant l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, « Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. …
A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité
23/10/2026MOTIVATION Sur la détermination du taux d'incapacité Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général,…
A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité
23/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de l’expertise judiciaire Monsieur [R] sollicite que l’expertise judiciaire du Docteur [T] soit écartée des débats dès lors que : ce dernier, rhumatologue, n’a pas fait appel à un sapiteur neurologuel’expert n’a pas resp…
A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité
23/10/2026MOTIFS DE LA DECISION SUR LA RECONNAISSANCE DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE Suivant l'article L461-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, « Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professi…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 18 septembre 2025, sous le numéro 25/03218.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03218. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.