Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Protection socialeContestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 18 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/03431
- Formation
- Chambre 4 SB
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 332 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 3]
Chambre 4 SB
03.89.20.89.20
MINUTE N° 661/2025
Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 25/03431 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITSF
APPELANT
Monsieur [J] [V] [C] [D]
Représenté par Me Dominique serge BERGMANN, avocat au barreau de COLMAR
INTIMEE
[1]
ORDONNANCE
Nous, Véronique LAMBOLEY-CUNEY, magistrat chargé d'instruire les affaires sociales,
Vu le jugement en date du 16 juillet 2025 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg dans le litige opposant M. [J] [V] [S] et la [2] ;
Vu la déclaration d'appel de M. [J] [V] [S] transmise le 20 août 2025 par voie électronique;
Vu l'acte de désistement d'appel transmis le 10 septembre 2025 par le conseil de M. [J] [V] [S] par voie électronique ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
En vertu de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
L'article 385 du code de procédure civile mentionne que « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ».
L'acte de désistement d'instance de M. [J] [V] [S] du 10 septembre 2025 vaut acquiescement au jugement querellé, et il y a lieu de constater que la cour est dessaisie de la procédure.
Conformément à l'article 399 du code de procédure civile qui dispose que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte », M. [J] [V] [S] est condamné aux dépens d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance de M. [J] [V] [S], qui emporte acquiescement au jugement déféré et extinction de l'instance,
Constatons que la cour est dessaisie de la procédure,
Condamnons M. [J] [V] [S] aux dépens d'appel.
Fait à [Localité 3], le 18 Septembre 2025
Le Magistrat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 18 septembre 2025, sous le numéro 25/03431.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03431. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.