Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 18 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/00998
- Formation
- CHAMBRE 8 SECTION 4
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 311 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 4
ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 18/09/2025
N° RG 24/00998 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VMNN
Minute n°
Juge des contentieux de la protection de [Localité 6]
du 15 Janvier 2024
APPELANT
Monsieur [R] [M]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Alexandre BAREGE, avocat au barreau de LILLE, avocat constitué
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro C-59178-2025-05060 du 28/07/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])
INTIMÉE
Madame [F] [V]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Emilie DELATTRE, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Cécile MAMELIN, Président de chambre
Isabelle FACON, Conseiller
Thomas BIGOT, Conseiller
---------------------
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Harmony POYTEAU
DÉBATS à l'audience publique du 16 Septembre 2025,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2025 (date indiquée à l'issue des débats) par Cécile MAMELIN, Président, et Harmony POYTEAU, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
*****
Vu les articles 400 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que M. [R] [M] se désiste de son appel par conclusions en date du 15 septembre 2025. Ce désistement ne contient aucune réserve et il n'a été formé ni demande, ni appel incident ;
Attendu que par conclusions en date du 15 septembre 2025 Mme [F] [V] accepte le désistement d'instance et d'action de M. [R] [M] ;
Attendu qu'il est sollicité par les parties que chacune conserve ses frais et dépens ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons parfait le désistement d'instance et d'action de M. [R] [M] ;
Constatons l'extinction de l'instance ;
Nous déclarons par conséquent dessaisi ;
Laissons à la charge de chacune parties leurs propres frais et dépens qu'elles ont respectivement exposés au titre de la présente instance.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Harmony POYTEAU Cécile MAMELIN
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 18 septembre 2025, sous le numéro 24/00998.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00998. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.