Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
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Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 18 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/03268
- Formation
- TROISIEME CHAMBRE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 250 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
TROISIEME CHAMBRE
ORDONNANCE DE RADIATION D'OFFICE
DU 18 Septembre 2025
Minute électronique 250918-07
N° RG 24/03268 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VUU7
Ordonnance Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 8], décision attaquée en date du 06 Juin 2024, enregistrée sous le n° 22/01312
Audience de la TROISIEME CHAMBRE de la COUR D'APPEL de DOUAI du 18 Septembre 2025
Nous, Guillaume SALOMON, président,
assisté de Harmony POYTEAU, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le numéro 24/04210
dans une instance entre les parties suivantes :
S.A. EXPERTISES GALTIER agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux
domiciliés audit siège.
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Me Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE
APPELANT
[R] [G] (décédée)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Ayant eu pour avocat Me Isabelle COLLINET-MARCHAL, avocat au barreau de LILLE
S.A. ALLIANZ IARD
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentant : Me Mélanie O'BRIEN, avocat au barreau de VALENCIENNES
INTIMES
Vu les articles 381, 383, 801 du Code de Procédure Civile
Vu l'ordonnance d'interruption d'instance en date du 21 novembre 2024 invitant les parties à régulariser la procédure dans le délai de deux mois compte tenu du décès de [R] [G] ;
Vu l'absence de régularisation de l'affaire ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les avocats de la cause se sont abstenus d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons d'office la radiation de ladite cause du Rôle Général N° RG 24/03268 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VUU7.
Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
LE GREFFIER LE PRESIDENT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 18 septembre 2025, sous le numéro 24/03268.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03268. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.