Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 18 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/05636
- Formation
- CHAMBRE 8 SECTION 4
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 235 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
CHAMBRE 8 SECTION 4
ORDONNANCE DE RADIATION D'OFFICE
DU 18 Septembre 2025
Minute n°
N° RG 24/05636 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V4UN
Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 4], décision attaquée en date du 19 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 24/00723
Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 8 SECTION 4 de la COUR D'APPEL de DOUAI du 18 Septembre 2025
Nous, Thomas BIGOT Magistrat de la Mise en Etat,
assisté de Harmony POYTEAU, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le numéro 24/06871
dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [D] [S]
[Adresse 7]
[Localité 1]
Représentant : Me Patrick HOUSSIERE, avocat au barreau d'AVESNES-SUR-HELPE
APPELANT
[V] [Z] (décédé à [Localité 6] le 17/12/2024
[Adresse 3]
[Localité 2]
INTIME
Vu les articles 381, 383, 801 du Code de Procédure Civile
Vu l'ordonnance d'interruption d'instance en date du 3 avril 2025 invitant les parties à régulariser la procédure dans le délai de deux mois compte tenu du décès de [V] [Z] ;
Vu l'absence de régularisation de l'affaire ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les avocats de la cause se sont abstenus d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons d'office la radiation de ladite cause du Rôle Général N° RG 24/05636 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V4UN.
Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,
Harmony POYTEAU Thomas BIGOT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 18 septembre 2025, sous le numéro 24/05636.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05636. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.