Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 18 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01406
- Formation
- CHAMBRE 8 SECTION 4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 212 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE 8 SECTION 4
ORDONNANCE DE JONCTION
du 18 Septembre 2025
Minute n°
Jugement (N° 23/31631)
rendu le 16 Janvier 2025
par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2]
N° RG 25/01406 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WCX2 joint au dossier 25/01038
APPELANTE
Etablissement Public LMH agissant en la personne de son représentant légal domicilié audit siège
Représentant : Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE
INTIMES
Monsieur [E] [X]
Représentant : Me Jean-christophe DANGLETERRE, avocat au barreau de LILLE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2025-01904 du 14/03/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
Madame [R] [X]
Représentant : Me Jean-christophe DANGLETERRE, avocat au barreau de LILLE
Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai
Nous, Thomas BIGOT Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 783 et 907 du code de procédure civile ;
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 25/01038 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'elle concerne la même décision ;
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 25/01038;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/01406 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WCX2 et 25/01038 sous le numéro 25/01038
LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,
Copie aux avocats Thomas BIGOT
le 18 Septembre 2025
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 18 septembre 2025, sous le numéro 25/01406.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01406. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.