Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale
Dommages causés par l'activité professionnelle de certaines personnes qualifiéesDemande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicaleSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 18 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/02132
- Formation
- TROISIEME CHAMBRE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 237 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 8]
TROISIEME CHAMBRE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT TOTAL
du 18 Septembre 2025
Minute électronique250918-05
TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 9]
du 12 Septembre 2024
N° RG 25/02132 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFE6
Nous, Guillaume SALOMON, Magistrat de la Mise en Etat,
assisté de Fabienne DUFOSSE, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le N° RG 25/02132 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFE6 dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [N] [J]
[Adresse 1]
[Localité 3]
MUTUELLE ASSURANCES CORPS SANTE FRANCAIS (MACSF AS SURANCES) agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 7]
[Localité 6]
Représentant : Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de Douai ; Me Juliette DELCROIX avocat au barreau de Lille
APPELANTS
Monsieur [Z] [P]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Marie Hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI ; Me Maryse PIPART, avocat au barreau de CAMBRAI
CPAM DU HAINAUT
à qui la déclaration le 11 juin 2025 à personne habilitée
[Adresse 5]
[Localité 3]
INTIMES
Vu les articles 400 et suivants du Code de Procédure Civile
Les appelants se désistent de leur appel par conclusions en date du 16 juillet 2025 ;
Ce désistement ne contient aucune réserve et il n'a été formé ni demande, ni appel incident ;
Par message rpva du 30 juillet 2025, Monsieur [Z] [P] accepte ce désistement ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement de Monsieur [N] [J] et de la Mutuelle Assurances Corps Santé Français ;
Condamnons les appelants aux dépens
Le Greffier Le Magistrat de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 18 septembre 2025, sous le numéro 25/02132.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02132. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.