Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifs
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 18 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/02832
- Formation
- CHAMBRE 2 SECTION 2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 293 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 18 septembre 2025
MINUTE N°25/
N° RG 25/02832 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WHFT
décision attaquée : ordonnance rendue par le juge-commissaire du tribunal de commerce d'Arras le 16 mai 2025, enregistrée sous le n°4163565
APPELANTE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE [Localité 4]-[Localité 5] Représentée par son président, M. [M] [J], élisant domicile en son siège.
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Renaud JUN, avocat au barreau de LILLE
INTIMEE
SELAS. M.J.S. PARTNERS représentée par Me [T] [F] « en qualité de liquidateur »
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTERVENANTS
Monsieur [S] [K]
SELARL MERCIER « CPJ »
Audience dans le cadre de la mise en état de la chambre 2 section 2 de la cour d'appel de Douai du 18 septembre 2025
Nous, Stéphanie Barbot, magistrat de la mise en état
Assisté de Marlène Tocco, greffier
Vu l'ordonnance rendue par le juge-commissaire du tribunal de commerce d'Arras le 16 mai 2025 ;
Vu l'appel interjeté le 27 mai 2025, enregistré sous le n° RG 25/2832 ;
Vu les articles 400 et suivants, 787 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement de la communauté d'agglomération de [Localité 4] [Localité 5] notifiées par la voie électronique le 29 août 2025 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que, par ses conclusions susvisées, l'appelante a déclaré se désister de son appel,
Que les intimés n'ont pas constitué avocat ;
Qu'il convient donc de donner acte à l'appelante de ce désistement, qui est parfait ;
Attendu qu'en application de l'article 399, il convient de condamner l'appelante aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel de la communauté d'agglomération de [Localité 4] [Localité 5] ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, constatons l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;
Condamnons la communauté d'agglomération de [Localité 4] [Localité 5] aux dépens d'appel.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Marlène Tocco Stéphanie Barbot
Copie adressée aux
avocats le 18 septembre 2025
Le greffier,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 18 septembre 2025, sous le numéro 25/02832.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02832. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.