Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 18 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/05840
- Formation
- Pôle 6 - Chambre 8
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 455 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 8
ARRET RECTIFICATIF DU 18 SEPTEMBRE 2025
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05840 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL5AD
Décision déférée à la Cour : rectification d'erreur matérielle suite à un arrêt rendu le 03 juillet 2025 par le pôle 6-8 de la Cour d'appel de Paris n°RG 23/06548 sur appel du jugement du 08 septembre 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS RG n°F20/07077.
DEMANDERESSE A LA REQUÊTE
Madame [I] [S]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Florence FEUILLEBOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0463
DEFENDEUDEUR A LA REQUÊTE
Association AGEFOV
[Adresse 7]
[Localité 4]
N'ayant pas constitué avocat,
Fédération CONFEDERATION FRANCAISE DE [Localité 8] BOUCHERIE,
BOUCHERIE -CHARCUTERIE, TRAITEURS (CFBCT)
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentée par Me Jean-didier MEYNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240
Association OPERATEUR DE COMPETENCES DES ENTREPRISES
DE PROXIMITE 'OPCO EP'
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Xavier DULIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0097
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 462 du code de la procédure civile
l'affaire a été examinée par Madame Isabelle MONTAGNE présidente, qui en a rendu compte à la cour composée de :
Madame Isabelle MONTAGNE, présidente de chambre, rédactrice
Madame Nathalie FRENOY, présidente de chambre
Madame Sandrine MOISAN, conseillère
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- signé par Madame Isabelle MONTAGNE, présidente et par Madame Hanane KHARRAT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Exposé du litige
Par requête reçue au greffe de la cour le 18 août 2025, le conseil de Mme [I] [S] a sollicité la rectification matérielle d'une erreur affectant la date de l'audience mentionnée sur le chapeau d'un arrêt rendu le 3 juillet 2025 dans le N° RG 23/06548.
Les observations des parties ont été sollicitées sur cette requête.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Il doit être constaté qu'alors que l'arrêt a été rendu le 3 juillet 2025, le chapeau de l'arrêt mentionne la date du 12 mai 2025 qui est en réalité la date de l'audience.
Dès lors, il convient, en application de l'article 462 du code de procédure civile, d'ordonner la rectification de cet arrêt comme indiqué au dispositif.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La cour,
ORDONNE la rectification matérielle de l'arrêt rendu dans le dossier N° RG 23/06548 ainsi qu'il suit :
DIT que la mention 'ARRET DU 12 MAI 2025" figurant en première page de l'arrêt sous 'COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8"
est remplacée par la mention 'ARRET DU 3 JUILLET 2025",
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 18 septembre 2025, sous le numéro 25/05840.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/05840. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.