Demande en exécution formée par le client contre le prestataire de services
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bonneville
- Décision du
- 15 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01532
- Formation
- TJ ORAL - DE 10 0000
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 120 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE
ORDONNANCE DE REJET D'INJONCTION DE FAIRE DU 15 SEPTEMBRE 2025
DOSSIER : N° RG 25/01532 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D3VX AFFAIRE : [H] [S] / S.A.R.L. GARAGE SERVICES MOTORS V8 MINUTE N° : 25/00080
Nous, Marie CHIFFLET, Vice-Présidente, assistée de Sabine GAYDON, Greffrier
Vu la requête en injonction de faire émanant de :
Monsieur [H] [S] né le 16 Janvier 1969 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1]
en date du 26 août 2025, reçue le 1er septembre 2025,
Vu les documents produits,
Vu les articles 1425-1 à 1425-9 du code de procédure civile,
LA REJETTE pour le motif suivant : demande non fondée, l’obligation invoquée ne découlant pas directement du contrat.
Fait en notre cabinet, le 15 septmbre 2025
Le Greffier, La vice-présidente,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE
ORDONNANCE DE REJET D'INJONCTION DE FAIRE DU 15 SEPTEMBRE 2025
DOSSIER : N° RG 25/01532 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D3VX AFFAIRE : [H] [S] / S.A.R.L. GARAGE SERVICES MOTORS V8 MINUTE N° : 25/00080
Nous, Marie CHIFFLET, Vice-Présidente, assistée de Sabine GAYDON, Greffrier
Vu la requête en injonction de faire émanant de :
Monsieur [H] [S] né le 16 Janvier 1969 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1]
en date du 26 août 2025, reçue le 1er septembre 2025,
Vu les documents produits,
Vu les articles 1425-1 à 1425-9 du code de procédure civile,
LA REJETTE pour le motif suivant : demande non fondée, l’obligation invoquée ne découlant pas directement du contrat.
Fait en notre cabinet, le 15 septmbre 2025
Le Greffier, La vice-présidente,
Notifiée par LRAR le
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bonneville dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 15 septembre 2025, sous le numéro 25/01532.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01532. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.