Autres demandes relatives à un bail rural
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 12 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00004
- Formation
- TLSE TPBR REQUETES
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 431 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE [E] TOULOUSE SITE CAMILLE PUJOL [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 3]
AFFAIRE : N° RG 25/00004 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UJVR
Service : TLSE TPBR REQUETES
MINUTE N°
Notification aux parties par LRAR le 12/09/2025
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 12/09/2025
à Me PLAZOLLES Me DELPONT
Expédition délivrée à toutes les parties JUGEMENT DU 12 Septembre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX [E] [Localité 7]
DEMANDERESSE
Mme [R] [P] épouse [O], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Sonia PLAZOLLES avocat au barreau de Toulouse
DÉFENDERESSE
Mme [N] [X] veuve [V], demeurant [Adresse 5]
représentée par Me J-V DELPONT , de la SELARL LA CLE DES CHAMPS , avocats au barreau d’Albi
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats en audience publique :
Sophie MOREL, Vice-Présidente, Olga ROUGEOT, Greffier
ASSESSEUR BAILLEUR: [H] [Y] ASSESSEUR BAILLEUR: [E] [Localité 6] [E] BANIERES , absent ASSESSEUR PRENEUR: [E] PINS-LAUZE [B] ASSESSEUR PRENEUR: [K] [W]
Magistrat ayant délibéré : Sophie MOREL, Vice-Présidente ASSESSEUR BAILLEUR: [H] [Y] ASSESSEUR BAILLEUR: [E] [Localité 6] [E] BANIERES , absent ASSESSEUR PRENEUR: [U] [B] ASSESSEUR PRENEUR: [K] [W]
DÉBATS :
Audience publique du 04 Septembre 2025
DECISION :
12 Septembre 2025 à 17 H 00 et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 12 Septembre 2025 par Sophie MOREL, Vice-Présidente, Vice-président au Tribunal Judiciaire de Toulouse, assisté de Olga ROUGEOT, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Par requête reçue au greffe le 17 juillet 2025, Madame [R] [P] épouse [O] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Toulouse aux fins de conciliation et de jugement le cas échéant, en vue de voir prononcer la nullité du congé délivré le 17 avril 2025 par son bailleur Madame [N] [X] veuve [V] et la condamnation de cette dernière à lui verser la somme de 3.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
La demande a été appelée à l’audience de conciliation du 4 septembre 2025 au cours de laquelle Madame [R] [P] épouse [O] et Madame [N] [X] veuve [V] étaient valablement représentées, et indiquait qu’un protocole transactionnel avait été conclu dont elles demandent l’homologation.
La décision était mise en délibéré au 12 septembre 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS [E] LA DÉCISION
Les parties ont signé un protocole transactionnel les 1er et 2 septembre 2025 dont il est demandé l’homologation et que lui soit conféré force exécutoire.
Il y a lieu en conséquence de faire droit à cette demande, d’homologuer l’accord intervenu et lui conférer force exécutoire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe
HOMOLOGUE le protocole d’accord transactionnel signé entre les parties les 1er et 2 septembre 2025 et lui confère force exécutoire,
ANNEXE l’accord à la présente décision.
Le Greffier Le Juge
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte. La juridiction a statué le 12 septembre 2025, sous le numéro 25/00004.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00004. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.