Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8]

Jugement du 18 Septembre 2025 CHAMBRE DE LA FAMILLE N° Minute : A25/ 2ème Chambre Civile JAF A

N° DE RÔLE : N° RG 23/05475 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KGNU

JUGEMENT DE DIVORCE

rendu par Christophe NOEL, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Priscilla JUNIQUE, Greffier, dans l'affaire opposant :

DEMANDEUR

Monsieur [R] [M] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 9] (MAROC) de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Carmelo VIALETTE, avocat au barreau de NÎMES plaidant

A

DÉFENDERESSE

Madame [S] [B] épouse [L] née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 6] (MAROC) de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Ludivine CAUX, avocat au barreau de NÎMES plaidant

Après que la cause a été débattue, en chambre du conseil, le 20 Mars 2025, a été rendu après prorogations du délibéré au 18 Septembre 2025 et à ce jour publiquement et en premier ressort le jugement contradictoire suivant :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort.

PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci en application des dispositions de l'article 233 du code civil, entre :

M. [R] [M] né le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 9] (Maroc) de nationalité française,

et

Mme [S] [B] née le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 6] (Maroc) de nationalité française,

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 1974 à [Localité 10] (Maroc) avec transcription sur les registres d'état civil français du 9 avril 1999.

ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs et, s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'Etat civil du Ministère des affaires étrangères, tenus à [Localité 7] ;

Concernant les époux

DIT que le jugement de divorce prendra effet, dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, à la date du 3 novembre 2023, date de l'assignation en divorce ;

DIT que Mme [B] perdra l'usage du nom marital ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux selon les dispositions de l'article 265 du code civil ;

DONNE ACTE aux époux de leur proposition concernant le règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

RENVOIE, en tant que de besoin, les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et en cas de litige, à introduire une assignation à cette fin, devant le juge du partage ;

CONSTATE l'absence de demande au titre de la prestation compensatoire ;

DIT que la charge des dépens sera supportée par moitié par chacun des époux ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l’initiative de la partie qui y a intérêt ou de la partie la plus diligente.

La présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe et signée par le juge aux affaires familiales et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES