Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Metz
- Décision du
- 12 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/01574
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 406 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute n° ctx protection sociale N° RG 24/01574 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K52O
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________
[Adresse 4] [Adresse 7] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________
Pôle social
JUGEMENT DU 12 SEPTEMBRE 2025
DEMANDERESSE :
Madame [M] [D] épouse [Y] [Adresse 2] [Localité 6]
comparante en personne
DEFENDERESSE :
[8] [Adresse 3] [Adresse 12] [Localité 5]
représentée par M. [P] [V] muni d’un pouvoir régulier
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Mme PAUTREL Carole Assesseur représentant des employeurs : M. Alain DUBRAY Assesseur représentant des salariés : M. [S] [H]
Assistés de Madame CARBONI Laura, Greffière,
a rendu, à la suite du débat oral du 14 mai 2025, le jugement dont la teneur suit :
Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)
à [M] [D] épouse [Y] [8]
le
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE :
Selon courrier recommandé expédié le 24 septembre 2024, Madame [M] [Y] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Metz afin de contester la décision implicite de la commission de recours amiable ([11]) près la [8] (ci-après la caisse ou [9]) confirmant la décision du 25 mars 2024 de notification d’un indu d’un montant de 412,75€.
Dans ses écritures du 30 avril 2025, la caisse sollicite que le recours soit déclaré sans objet dès lors que la caisse a annulé l’indu.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l'audience ont nécessairement la date de celle-ci.
Le dossier a été appelé à l'audience du 14 mai 2025, lors de laquelle Madame [Y] était présente et la [10] représentée. Madame [Y] a confirmé l’annulation de l’indu réclamé.
L'affaire a été mise en délibéré au 12 septembre 2025 par mise à disposition au Greffe.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Au regard de l’annulation de l’indu litigieux, le présent recours contentieux sera en conséquence déclaré sans objet.
Les dépens seront mis à la charge de la [10].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort par mise à disposition au Greffe :
DECLARE sans objet le présent recours contentieux formé par Madame [M] [Y] à l’encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable près la [10] confirmant la notification d’un indu en date du 25 mars 2024 ;
CONDAMNE la [10] aux dépens de l’instance.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2025 par Carole PAUTREL, assisté de Laura CARBONI Greffière.
Le Greffier Le Président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Metz dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 12 septembre 2025, sous le numéro 24/01574.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01574. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.