Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Toulon
Décision du: 18 septembre 2025
Numéro de rôle: 23/05480
Formation: 5ème Chambre
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 281 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON 5ème chambre civile

Minute n°

N° RG 23/05480 - N° Portalis DB3E-W-B7H-MJXF

AFFAIRE :

Madame [H] [B]

Société REGIE AUTONOME DE LA BERGERIE

Copies délivrées le : à Me Audrey PALERM Me Quentin CHASSANY JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION DU DEMANDEUR RENDU LE 18 SEPTEMBRE 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Audience en date du 18 Septembre 2025, présidée par Madame Alexandra VILLEGAS, juge, assisté de Mme Christelle COLLOMP, greffier.

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Dans l’affaire qui oppose :

Madame [H] [B] née le 22 Juin 1969 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Audrey PALERM, avocat au barreau de TOULON

Société REGIE AUTONOME DE LA BERGERIE dont le siège social est sis [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège représentée par Me Quentin CHASSANY, avocat au barreau de MARSEILLE et par Me Christelle OUILLON, avocat au barreau de TOULON substitués par Me Laurent CHOUETTE, avocat au barreau de TOULON

Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 31 Juillet 2023 ;

Vu les dispositions des articles 385 et 394 et suivants du code de procédure civile ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que la partie demanderesse déclare, par l’intermédiaire de son conseil, se désister de son instance et de son action ;

Attendu que la partie défenderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a accepté le désistement d’instance et d’action ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action inscritent au rôle général sous le N° RG 23/05480 - N° Portalis DB3E-W-B7H-MJXF ;

LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf meilleur accord des parties sur ce point.

LE GREFFIER LE JUGE

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulon dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 18 septembre 2025, sous le numéro 23/05480.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/05480. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.