Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Carpentras
- Décision du
- 17 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00147
- Formation
- REFERES
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 351 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
ORDONNANCE DU : 17 SEPTEMBRE 2025 DOSSIER : N° RG 25/00147 N° Portalis DB3G-W-B7J-GTWQ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS
ORDONNANCE de DÉSISTEMENT
A l'audience publique des référés tenue le dix sept septembre deux mil vingt cinq,
Nous, Anne DELIGNY, présidente du tribunal judiciaire de Carpentras , assistée de Rudy LESSI, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
ENTRE :
M. [N] [G], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Margot CECCHI, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat postulant, et par Me Eva CASTIGLIA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
ET :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARITIMES, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Benoit VERIGNON, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
S.A. ASSURANCE DU CREDIT MUTUEL IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Christophe PETIT, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Compagnie d’assurance MAIF Société d’assurance mutuelle à côtisations variables, entreprise régie par le Code des Assurances, prise en son Centre de Entité Sinistre à [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Yves BONHOMMO, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat postulant, et par Me Catherine COTTRAY-LANFRANCHI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Le demandeur se désiste de son instance ; qu’il convient de faire droit à sa demande ;
Et dès lors que le défendeur n’a pas formé de demande reconventionnelle ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Constatons le désistement de l’instance enrôlée sous le N° RG 25/00147 - N° Portalis DB3G-W-B7J-GTWQ et le dessaisissement du Juge des référés ;
Disons chaque partie concervera à sa charge les frais par elle exposés ;
Ainsi fait et ordonné les jour, mois et an susdits.
La présente décision a été signée par Anne DELIGNY, présidente et Rudy LESSI, greffier présent lors des débats et du prononcé.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Le 17/09/2025 expédition à chaque avocat Me Yves BONHOMMO Me Eva CASTIGLIA Me Margot CECCHI Me Catherine COTTRAY-LANFRANCHI Me Christophe PETIT Me Benoit VERIGNON
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Carpentras dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 17 septembre 2025, sous le numéro 25/00147.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00147. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.