Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE

Minute n° : Du 11 Septembre 2025 Service de proximité N° RG 25/01358 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QLBY

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE

Mme [H] [M] épouse [P] [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 2]

représentée par Me Sandrine LENCHANTIN DE GUBERNATIS substitué par Me Sonia LAZAAR, avocats au barreau de NICE

DÉFENDEURS

M. [D] [Y] [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 1] non-comparant

Mme [K] [V] [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 1] non-comparante

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

Selon Assignation - procédure au fond en date du 14 Mars 2025, Madame [H] [M] épouse [P] a fait convoquer Monsieur [D] [Y] et Madame [K] [V] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 11 Septembre 2025 ;

Madame [H] [M] épouse [P], par conclusions visées à l’audience, a déclaré expressément se désister de son instance ;

Monsieur [D] [Y] et Madame [K] [V] n’ont pas comparu et présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir ;

Il convient de constater le désistement d’instance de la demanderesse et de le déclarer parfait.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,

Constate le désistement d’instance de Madame [H] [M] épouse [P] et le déclare parfait ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;

Dit que les dépens de l’instance incomberont à la demanderesse ;

Ainsi jugé en audience publique le 11 Septembre 2025 par Madame Caroline ATTAL,Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Nice, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier.

Le Greffier Le Président

Copie certifiée conforme : à Me Sandrine LENCHANTIN DE GUBERNATIS à M. [Y] à Mme [V] Le