Demande en paiement des charges ou des contributions
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 18 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01232
- Formation
- Chambre des référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 239 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Jugement N° 25/00246 du 18 Septembre 2025 Chambre des référés Rôle N° RG 25/01232 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QTM7
DEMANDERESSE
Syndic. de copro. [Adresse 9] sis [Adresse 4]) Représenté par son syndic la SNC [Adresse 7] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Laetitia GABORIT, avocat au barreau de NICE
DÉFENDEURS
Monsieur [P] [K] [Adresse 6] [Adresse 11] [Localité 1] Non comparant ni représenté
Madame [B] [K] [Adresse 6] [Adresse 11] [Localité 1] Non comparant ni représenté
A l’audience publique tenue le 18 Septembre 2025,
Nous Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’assignation en date du 21 Juillet 2025,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Laetitia GABORIT présente une demande de désistement d’instance, la dette ayant été acquittée ;
que les défendeurs n’ont pas comparu ;
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par le Syndicat des copropriétaires [Adresse 8] FLEURIE sis [Adresse 5].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE le désistement d’instance ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Fait à [Localité 10], le 18 Septembre 2025 Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition délivrée le à Me Laetitia GABORIT Partie défaillante (2)
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 18 septembre 2025, sous le numéro 25/01232.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01232. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.