Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de MEAUX

Pôle Social

Date : 18 novembre 2024

Affaire :N° RG 24/00205 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDOQQ

N° de minute :

RECOURS N° : Le

Notification :

Le

A

1 CCC à Me SCHLEEF 1 CCC aux parties JUGEMENT RENDU LE DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

Société [4] [Adresse 1] [Localité 3]

Ayant pour avocat Maître Catherine SCHLEEF, avocat au barreau de PARIS, non comparant avec dispense d comparution acceptée

DEFENDERESSE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE

Présidente : Madame Gaelle BASCIAK, statuant à juge unique acceptée par les parties

Greffier :Madame Jennifer BERDAL-MOGISSE lors des débats et Madame Amira BABOURI ,Greffier lors du délibéré.

DÉBATS

A l'audience publique du 16 septembre 2024.

===================== EXPOSE DU LITIGE

Par requête enregistrée le 12 mars 2024, la société [4] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux en contestation de la décision de la Commission de recours amiable ayant implicitement rejeté sa demande visant à annuler l’indu lui ayant été notifié par la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-et-Marne (ci-après, la Caisse), le 12 octobre 2023.

Par courrier du 03 septembre 2024, la société [4], domiciliée à Tremblay-en-France (93 290), a soulevé l’incompétence territoriale du pôle social du tribunal judiciaire de Meaux au profit du tribunal judiciaire de Bobigny.

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 septembre 2024.

A l’audience, la société [4] n’était ni présente ni représentée et la Caisse était représentée

La formation de jugement n'ayant pu se réunir conformément aux dispositions des articles L. 211-16 et L. 312-6-2 du code de l'organisation judiciaire, les parties présentes, dûment informées de la possibilité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, ont donné leur accord pour que la présidente statue seule.

A l’audience, la Caisse a soulevé l’incompétence du pôle social du tribunal judicaire de Meaux au profit pôle social du tribunal judicaire de Bobigny au motif que la société [4] était domiciliée en Seine Saint Denis.

À l’issue des débats, les parties ont été avisées que l’affaire était mise en délibéré au 18 novembre 2024, date du présent jugement.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la compétence territoriale

Aux termes de l’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par une disposition spéciale, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.

Il résulte de l’article 81 du code de procédure civile que lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir. Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu’il estime compétente. Cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier et plus précisément de son recours que le siège social de la société [4] est situé [Adresse 1] à [Localité 3], donc dans le département de la Seine Saint -Denis.

Il apparaît dès lors que le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny est territorialement compétent et non le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire de Meaux, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire, rendue en premier ressort,

SE DECLARE territorialement incompétent ;

SE DESSAISIT du présent dossier au profit du :

POLE SOCIAL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe à chacune des parties;

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 18 novembre 2024 et signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE Amira BABOURI Gaëlle BASCIAK