Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Évry
- Décision du
- 16 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/07878
- Formation
- Juge de l'Exécution
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 320 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY JUGE DE L'EXECUTION
AUDIENCE DU 16 Septembre 2025 Minute n° 25/
AFFAIRE N° RG 24/07878
N° Portalis DB3Q-W-B7I-QTXD
ORDONNANCE DE JONCTION ET DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE CCC délivrées le :
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
S.A.R.L. GROSSISTE DISTRIBUTEUR DE MATERIEL ELECTRIQUE [Adresse 4] [Localité 3]
non comparante, ni représentée
ET
PARTIE DEFENDERESSE :
S.A.S. LGKH [Adresse 1] [Localité 2]
non comparante, ni représentée
Nous, Virginie BOUREL, Vice-présidente, en charge de l’exécution, assistée de Johanna PALMONT, Greffière ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 367, 384, 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;
L'affaire a été appelée à l'audience du 09 Septembre 2025 et mise en délibéré au 16 Septembre 2025.
L’affaire enrôlée sous le numéro de répertoire général 25/4823 a également été appelée à l’audience du 09 septembre 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’il convient d’ordonner la jonction des instances pendantes sous les numéros de répertoire général 24/7878 et 25/4823, l’instance se poursuivant sous le numéro de répertoire général 24/7878.
A l'audience du 09 Septembre 2025, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de son adversaire qui doit donc être considéré comme ayant accepté ce désistement implicitement.
Attendu qu’aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée ;
Qu’il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et de le déclarer parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement de notre juridiction ;
Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, les dépens de l’instance seront, sauf accord contraire, supportés par le demandeur.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des instances pendantes sous les numéros de répertoire général 24/7878 et 25/4823, l’instance se poursuivant sous le numéro de répertoire général 24/7878
Constatons le désistement d’instance et d’action et le déclarons parfait ;
Constatons de ce fait, l’extinction de la présente instance ;
Disons être dessaisi ;
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
EVRY, le 16 septembre 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Évry dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 septembre 2025, sous le numéro 24/07878.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/07878. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.