Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bergerac
- Décision du
- 16 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00154
- Formation
- 2eme chbre Référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 329 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
MINUTE N° : 25/00040 DOSSIER N° : N° RG 25/00154 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C5JJ CODE NAC :5AA
DESISTEMENT
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Audience publique du 16 Septembre 2025,
Nous , Frédérique POLLE, magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de Bergerac, assistée de Muriel DOUSSET,greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DANS L’AFFAIRE QUI OPPOSE :
D’une part,
DEMANDEUR :
PERIGORD HABITAT - office public d’habitat anciennement dénommé DORDOGNE HABITAT, établissement public immatriculé au RCS de [Localité 4] sous le numéro B 272 400 011,dont le siège social est sis [Adresse 1] comparant en personne par l’intermédiaire de Madame [K] [R], munie d’un pouvoir régulier
ET
D’autre part,
DÉFENDEURS :
Monsieur [J] [G], né le 04 février 2000 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant [Adresse 2] non comparant
Madame [Y] [T], née le 27 février 2001 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 08 juillet 2025;
Vu les articles 385,394 et suivant du code de Procédure Civile;
A l’audience de ce jour, la partie demanderesse, déclare expressément se désister de son instance, au motif que la dette locative a été soldée;
Les défendeurs, non comparants à l’audience, n’ont présenté aucun moyen de défense au fond ou de fin de non-recevoir;
Il convient donc de constater le désistement d’instance et d’action de PERIGORD HABITAT ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
statuant en référé, par ordonnance non susceptible de recours :
Constatons le désistement d’instance et d’action de PERIGORD HABITAT ;
Constatons le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00154 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C5JJ ;
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties;
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, la présente décision a été signée par Frédérique POLLE, magistrat à titre temporaire et Muriel DOUSSET, greffier.
Le greffier La présidente
notifiée le : PERIGORD HABITAT, M [G], Mme [T], ADIL 24, Préfecture de la Dordogne copie dossier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bergerac dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 septembre 2025, sous le numéro 25/00154.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00154. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.