Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 12 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/00894
- Formation
- TPX VER JCP FOND
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 375 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL de [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 5]
N° RG 24/00894 - N° Portalis DB22-W-B7I-SS6E
JUGEMENT
Du : 12 Septembre 2025
S.A. SEQENS
C/
[W] [I]
expédition certifiée conforme délivrée le à Me COMMERCON Mr [I]
Minute : /2025
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le 12 Septembre 2025 ;
Sous la présidence de Madame Viviane BRETHENOUX, Première Vice-Présidente chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Madame Charline VASSEUR, Greffier,
Après débats à l'audience du 05 Juin 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
S.A. SEQENS [Adresse 8] [Adresse 1] [Localité 7]
représentée par Me Sophie COMMERCON, avocat au barreau de PARIS
ET :
DEFENDEUR :
Monsieur [W] [I] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 6]
non comparant
A l'audience du 05 Juin 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 12 Septembre 2025 aux heures d'ouverture au public.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCEDURE :
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu l’assignation du 19 novembre 2024 délivrée par la société SEQENS contre Monsieur [I] [W],
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’à l’audience du 5 juin 2025, seule la demanderesse a comparu ;
Attendu qu’elle a maintenu ses demandes, précisant qu’un échéancier d’un montant de 100 euros par mois a déjà été mis en place ;
Attendu que l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2025 et que la demanderesse a été autorisée à produire une note en délibéré pour vérifier le paiement de la dette ;
Attendu que par note en délibéré parvenue au greffe le 5 juin 2025 dans l’après-midi, la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance, la dette étant soldée ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
PREND ACTE du désistement d’instance,
CONSTATE l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n° RG 24/894 le dessaisissement du Tribunal,
LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé par la mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits, conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 septembre 2025, sous le numéro 24/00894.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00894. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.