Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Montbéliard
- Décision du
- 13 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00356
- Formation
- JLD
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 273 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 25/00356 - N° Portalis DBXR-W-B7J-D6GY Minute n°
13 septembre 2025 ORDONNANCE
Nous Marielle COUNILLON, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Belfort délégué au tribunal judiciaire de Montbéliard selon ordonnance de Mme la première Présidente de la Cour d’appel de Besançon en date du 31 mars 2025, assistée de Marjolaine HEEDER, greffier, avons rendu le TREIZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ l’ordonnance ci-après dans la cause :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
ENTRE :
M. LE DIRECTEUR DE [5], demeurant Centre de Psychiatrie [4] - [Adresse 1]
Demandeur - d’une part -
ET :
Monsieur [O] [R] né le 06 Juillet 1960 à [Localité 3], demeurant Centre [4] - [Adresse 2]
Défendeur
- d’autre part -
Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Montbéliard
Faits, procédure et demandes des parties
La requête et les pièces qui l’accompagnent permettent de déterminer que la personne hospitalisée a été admise dans l’établissement le 17 novembre 2012 et placée sous mesure de d’isolement le 09 septembre 2025 à 15h21. Par requête enregistrée au greffe le 12 septembre 2025 à 16h45, le directeur de [5] a sollicité la poursuite de la mesure d’isolement dont fait l’objet la personne hospitalisée.
Par courriel reçue au greffe le 12 septembre 2025 à 17h33, le représentant du centre Messagier indique qu’il a prononcé la levée de la mesure d’isolement de Monsieur [R]. Il convient donc de constater que la demande de la poursuite d’isolement formée le 12 septembre 2025 est sans objet.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Constatons que la demande de poursuite de la mesure d’isolement formée par Monsieur Le Direteur de [5] concernant Monsieur [O] [R] le 12 septembre 2025 est sans objet.
Constatons de ce fait l’extinction de l’intance.
Le Greffier Le Juge
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Montbéliard dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 septembre 2025, sous le numéro 25/00356.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00356. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.