Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Montbéliard
- Décision du
- 16 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00354
- Formation
- JLD
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 240 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 25/00354 - N° Portalis DBXR-W-B7J-D6GW
16 SEPTEMBRE 2025
ORDONNANCE
Nous Nathalie TARBY, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montbéliard chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique, siégeant au centre Jean Messagier sis [Adresse 1] Montbéliard, assistée de Hugues CHIPOT, greffier, avons rendu le SEIZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ l’ordonnance ci-après dans la cause :
ENTRE :
M. LE DIRECTEUR DE L’AHBFC, demeurant [Adresse 4]
Demandeur - d’une part -
ET :
Monsieur [R] [X] né le 01 Mars 1985 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
Défendeur
- d’autre part -
Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Montbéliard
Assistée de Hugues CHIPOT, greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Faits, procédure et demandes des parties
La requête et les pièces qui l'accompagnent permettent de déterminer que la personne hospitalisée a été admise dans l'établissement le 07.09.2025.
Par courriel reçu au greffe le 16.09.2025, le représentant du centre Jean Messagier indique qu'il a prononcé la levée de la mesure d'hospitalisation complète, compte tenu de l'amélioration de l'état de santé de Monsieur [R] [X].
Il convient donc de constater que la demande de M. LE DIRECTEUR DE L’AHBFC, est désormais sans objet.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs,
Constatons que la demande de poursuite de l’hospitalisation en soins sans consentement formée par M. LE DIRECTEUR DE L’AHBFC, ,est sans objet,
Constatons, de ce fait, l'extinction de l'instance.
Le Greffier Le Juge des libertés et de la détention
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Montbéliard dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 septembre 2025, sous le numéro 25/00354.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00354. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.