Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet B

3ème Chambre Civile

Le 11 Septembre 2025

N° RG 25/05093 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LS7R

Epoux [O]

(divorce)

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)

- aux avocats le :

1

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [U] [C] épouse [O] née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 6] demeurant [Adresse 9] représentée par Me Elise GAIDOT, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-8353 du 18/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

DEFENDEUR :

Monsieur [F] [O] né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 10], [Localité 6] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Ludivine LEROI, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-006245 du 24/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

COMPOSITION

Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 3 juillet 2025

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 11 Septembre 2025 date indiquée à l’issue des débats.

Me Elise GAIDOT, Me Ludivine LEROI

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

DIT le juge français compétent et la loi française applicable ;

VU les articles 237 et 238 du Code civil ;

PRONONCE le divorce de madame [U] [C] et de monsieur [F] [O] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 21 janvier 2023 devant l’officier de l’état civil de [Localité 8], ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Madame [U] [C], née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 7] (Mongolie),

- Monsieur [F] [O], né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 10],[Localité 7] (Mongolie) ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens au 1er janvier 2024 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l'article 265 du code civil ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

CONSTATE qu’aucune demande n’est formée au titre de la prestation compensatoire ;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom conformément aux dispositions de l'article 264 du code civil ;

Sur les mesures accessoires :

CONDAMNE madame [U] [C] aux dépens, sous réserve des dispositions relatives au recouvrement des frais de justice en matière d’aide juridictionnelle ;

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES