A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 9 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 22/02538
- Formation
- GNAL SEC SOC: CPAM
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 202 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] [XXXXXXXX01]
Numéro Recours : N° RG 22/02538 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2QOO Date du Recours : 28 septembre 2022 Objet du Recours :CONTESTE REJET IMPLICITE CRA SAISIE LE 03/06/2022 : CONCERNANT SA DEMANDE EN INOPPOSABILITE DE L'IMPUTABILITE DES SOINS ET ARRETS DE TRAVAIL EN LIEN AVEC L'ACCIDENT DU 14/03/2022 DE SON SALARIE MONSIEUR [A] [B] N° DE SS : [Numéro identifiant 1] Code recours : 89E
N°minute : 25/03353 DEMANDERESSE S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2]
Rep/assistant : Me Michel PRADEL, avocat au barreau de PARIS
Autres parties: Monsieur [A] [B]
DEFENDERESSE Organisme CPAM 13 * [Localité 3]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Qu’en effet par courriel en date du 3 septembre 2025, la S.A.S. [1] demanderesse à l’instance a déclaré se désister de son recours visé en objet ;
EN CONSÉQUENCE
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ; Les dépens sont laissés à la charge de la S.A.S. [1] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ; À MARSEILLE, le 09 Septembre 2025 La Présidente
Notifiée le :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 septembre 2025, sous le numéro 22/02538.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02538. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.